Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 29 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à lutter contre les actes de haine dirigés contre les harkis, les membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française ainsi que leurs descendants. Il modifie le code pénal pour inclure ces groupes dans les catégories protégées contre les discriminations et les violences. Les amendements introduits visent à renforcer la prise en compte de leur situation spécifique dans les infractions liées à la haine. Un rapport sera remis par le gouvernement un an après la promulgation de la loi pour évaluer l'application de ces dispositions.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les harkis, personnes ayant servi en Algérie française dans une formation paramilitaire appelée harka, sont les supplétifs engagés dans les Forces armées françaises pendant les événements d’Algérie, sans avoir le statut de militaire du fait de leur religion et de leur origine. Après les Accords d’Évian du 19 mars 1962, les harkis sont torturés et massacrés par l’armée algérienne, les accords d’Évian interdisant à l’armée française d’intervenir. Ceux que le Front de libération nationale (FLN) considère comme des « traîtres » pour avoir rejoint le Général de Gaulle sont ainsi massivement tués, avec des estimations allant de 60 000 à 150 000 victimes, auxquelles s’ajoutent emprisonnement et tortures en raison de leur opposition au régime algérien. Sur les 500 000 harkis recensés, seuls 42 500 ont pu trouver refuge en France métropolitaine, leur statut de « réfugiés » leur accordant cependant moins de droits qu’au pieds noirs « rapatriés ». Le 23 septembre 2001, Jacques Chirac affirmait que « la France n’a pas su sauver ses enfants de la barbarie ». Le 20 septembre 2021, Emmanuel Macron demandait « pardon » aux harkis et reconnait leur « singularité héroïque dans l’histoire de France ». En 2024 et en France, le terme « harki » est souvent synonyme de « traitre » et constitue un élément mobilisé pour justifier des violences, verbales ou physiques, à l’encontre des descendants de harkis ou de personnes soutenant la France dans tout différend lié à l’Algérie. Al…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le 5° bis de l’article 222-13 du code pénal, il est inséré un 5° ter A ainsi rédigé : « 5° ter A – À raison de la qualité, vraie ou supposée, de membre des formations supplétives et assimilées de l’armée française ou de descendant d’un de ces membres ; »
- Article 2 L’article 132-76 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable pour ce qui concerne la qualité vraie ou supposée, de membre des formations supplétives et assimilées de l’armée française ou de descendant d’un de ces membres. »
- Article 3 Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution des infractions affectant les personnes qualifiées de harki, de descendant de harki, de membres des autres formations supplétives et assimilées de l’armée française ou de descendant de ces membres et ce en raison de cette qualité, vraie ou supposée.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (30)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)