Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 novembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 19 novembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'abroger l’article 421-2-5 du code pénal, qui définissait le délit d’apologie du terrorisme. Il prévoit également que le gouvernement présente, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, deux rapports au Parlement sur l’utilisation de cet article par les institutions judiciaires, respectivement depuis son entrée en vigueur et depuis la publication d’une circulaire sur la lutte contre certaines infractions. Le texte ne modifie pas d’autres dispositions du code pénal.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 novembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Quelle démocratie peut encore conserver son nom, lorsque les méthodes de l’antiterrorisme sont utilisées pour réprimer des militants politiques, des militants associatifs, des journalistes ou encore des syndicalistes ? Sous l’expression d’« apologie du terrorisme », des responsables syndicaux ont été inquiétés, poursuivis, condamnés à des peines allant jusqu’à l’emprisonnement. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) de manière constante considère que la liberté d’expression n’est pas faite seulement pour les idées et les informations qui sont inoffensives ou accueillies avec ferveur, mais aussi pour les idées et informations qui heurtent, choquent ou inquiètent l’État ou une fraction quelconque de la population. La tolérance, l’ouverture de la société, le pluralisme est l’élément nécessaire à toute société démocratique. Cependant, les moyens de la lutte antiterroriste en France ont régulièrement été détournés de leur objet par les Gouvernements en place pour réprimer la liberté d’expression. Ainsi, dans la période récente sur d’autres fondement juridique la journaliste d’investigation Mme Ariane Lavrilleux (1), ou encore les manifestants lors des mobilisations appelées « casserolades » (2) ont été l’objet de mesures privatives de libertés au titre des moyens de la lutte antiterroriste. Mais avec la création de deux délits spécifiques, à savoir la provocation à la commission d’actes terroristes et l’apologie du terrorisme, par la loi du 13 novembr…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 421-2-5 du code pénal est abrogé.
- Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation de l’article 421-2-5 du code pénal par les institutions judiciaires depuis son inscription dans le code pénal.
- Article 3 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation de l’article 421-2-5 du code pénal par les institutions judiciaires depuis la circulaire relative à la lutte contre les infractions susceptibles d’être commises en lien avec les attaques terroristes subies par Israël depuis le 7 octobre 2023.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (68)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)