Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 novembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 19 novembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à permettre et à encadrer le retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particulière. Il modifie le code général des collectivités territoriales afin d’intégrer une disposition spécifique relative au retrait de ces responsables. Il complète ainsi les dispositifs existants, tels que la suppléance et la délégation d’un adjoint, pour mieux répondre aux difficultés rencontrées par les maires et présidents d’EPCI dans l’exercice de leurs fonctions. La loi prévoit également une compensation financière pour les collectivités territoriales, via une majoration de leur dotation globale de fonctionnement.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 novembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La vie des collectivités locales est souvent affectée par des conflits internes et de plus en plus ouverts qui, faute de mécanismes de prévention efficaces, conduisent à des situations de blocage. Des responsables locaux, en particulier des maires et des présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), se trouvent, dès lors, en difficulté pour exercer effectivement leurs fonctions à la tête de l’exécutif local. Ils sont de ce fait dans l’obligation de prendre du recul par rapport à leur mandat. Actuellement, il n’existe que deux dispositifs permettant d’organiser la vacance d’un maire : 1. La suppléance, régie par le code général des collectivités territoriales (CGCT) en son article L. 2122-17, qui permet à un adjoint ou à un conseiller municipal de « prendre tous les actes nécessaires à la bonne marche de l’administration municipale dont l’intervention, au moment où elle s’impose normalement, serait rendue impossible par [l’absence ou l’empêchement du maire] » (Conseil d’État (CE), 1 er octobre 1993, Bonnet). Le suppléant ne peut, toutefois, qu’expédier les affaires courantes (CE, 20 janvier 1926, Lajous) et n’est pas habilité à prendre les décisions qui peuvent attendre le retour du maire ; 2/ La délégation donnée à un adjoint au titre de l’article L. 2122-18 du CGCT, qui donne plus de marges de manœuvre à son titulaire à condition de ne pas être générale et porter sur des domaines précisément définis (Cour administrative d’appel …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code général des collectivité territoriales est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre II du titre II du livre I er de la deuxième partie est ainsi modifiée : a) Au premier alinéa de l’article L. 2122-14, après le mot : « cause », sont insérés les mots : « distincte du retrait mentionné à l’article L. 2122-17-1 » ; b) À l’article L. 2122-17, après le mot : « empêchement », sont insérés les mots : «, à l’exception du retrait mentionné à l’article L. 2122-17-1 » ; c) Sont ajoutés deux articles L. 2122-17-1 et L. 2122-17-2 ainsi rédigés : « Art. L. 2122-17-1. – À tout moment au cours de son mandat, à l’exception des six premiers mois qui suivent son élection, le maire peut, à sa demande, être autorisé par une délibération du conseil municipal à se mettre en retrait pour convenances personnelles pendant une durée qui ne peut excéder six mois. Une prolongation de ce retrait peut être autorisée une fois par une nouvelle délibération du conseil municipal à la demande de l’intéressé sans que la durée totale du retrait ne puisse excéder douze mois au total. « En cas de retrait autorisé en application du premier alinéa, le maire est remplacé par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau. L’adjoint ou le conseiller municipal remplaçant exerce sans restriction la plénitude des fonctions du maire jusqu’à l’expiration du retrait. « Au cours de la période du retrait autorisé en application du même premier alinéa, le maire concerné est considéré, pour l’application du présent code, comme un conseiller municipal ne disposant pas d’une délégation de fonction de l’exécutif. « Par dérogation au troisième alinéa du présent article, le maire en retrait est considéré comme ayant cessé ses fonctions pour l’application des articles L. 2123-34 et L. 2123-35. « À l’expiration du retrait autorisé en application du premier alinéa du présent article, ou si le conseil municipal refuse d’autoriser sa prolongation, le maire retrouve la plénitude de ses fonctions. Aucune nouvelle demande d’autorisation ne peut être présentée par le maire moins d’un an à l’issue de l’expiration de ce retrait. « Art. L. 2122-17-2. – Sans préjudice de la procédure mentionnée à l’article L. 2122-16, tout maire qui ne reprendrait pas immédiatement ses fonctions à l’expiration d’un retrait autorisé en application du premier alinéa de l’article L. 2122-17-1 peut être déclaré démissionnaire d’office par le conseil municipal par le vote d’une motion de défiance déposée par au moins un quart des conseillers municipaux dans un délai d’un mois à compter de la cessation du retrait. « La motion de défiance mentionnée au premier alinéa du présent article comporte la liste des signataires ainsi que l’exposé des motifs pour lesquels elle est présentée. Il ne peut être délibéré sur cette motion qu’au cours d’une réunion du conseil municipal se tenant au plus tôt sept jours francs et au plus tard un mois après le dépôt de la motion. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion, qui n’est considérée comme adoptée que lorsqu’elle a recueilli le vote de la majorité absolue des membres du conseil municipal. « Un maire déclaré démissionnaire d’office par le conseil municipal en application du présent article est considéré comme ayant cessé ses fonctions pour l’application de l’article L. 2122-14. » ; 2° Le III de l’article L. 2123-24 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après la référence : « L. 2122-17 », sont insérés les mots : « ou le remplace dans les conditions prévues à l’article L. 2122-17-1 » et, après le mot : « suppléance », sont insérés les mots : « ou du remplacement » ; b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « est effective » sont remplacés par les mots : « ou le remplacement sont effectifs. » ; 3° Le IV de l’article L. 2123-24-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après la référence : « L. 2122-17 », sont insérés les mots : « ou le remplace dans les conditions prévues à l’article L. 2122-17-1 » et, après le mot : « suppléance », sont insérés les mots : « ou du remplacement » ; b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « est effective » sont remplacés par les mots : « ou le remplacement sont effectifs. » ; 4° Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article L. 2123-34, après le mot : « suppléant », sont insérés les mots : «, le remplaçant » ; 5° Au premier alinéa ainsi qu’à la première phrase des deuxième, troisième et dernier alinéas de l’article L. 2123-35, après le mot : « suppléant », sont insérés les mots : «, le remplaçant » ; 6° Au premier alinéa de l’article L. 5214-8, la référence : «, L. 2123-18-4, » est remplacée par les mots : « et L. 2123-18-4, le III de l’article L. 2123-24 ainsi que les articles ».…
- Article 2 Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)