Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 3 décembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie le code du travail afin d’encadrer davantage la rémunération des salariés, notamment en imposant une prime d’ancienneté obligatoire, négociée entre employeurs et représentants des salariés. Il prévoit également que les accords de branches doivent inclure une grille salariale, et que les avantages obtenus par les salariés dans leur parcours professionnel antérieur doivent être conservés. Enfin, il fixe un délai pour que les branches non conformes au code du travail s’y conforment.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les augmentations successives du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ces dernières années (212 euros brut en trois ans) ont été plus rapides que les hausses générales des salaires, entraînant un phénomène de compression des bas salaires. Depuis 2021, la proportion de travailleurs rémunérés au SMIC est passée de 12 % à 17 %, soit une augmentation d’un million de salariés supplémentaires. Aujourd’hui nous avons tendance à percevoir le SMIC comme une référence en termes de salaire. Initialement crée pour lutter contre la pauvreté, le SMIC n’a pas vocation à être perçu par un nombre croissant de salariés. C’est malheureusement le chemin que nous prenons, ce n’est pas acceptable. Aujourd’hui, le pouvoir d’achat est la priorité des Français. Les mutations économiques de notre société, combinées à un contexte inflationniste, ont accentué cette problématique et nous obligent à y répondre. Cependant, nous assistons à un nivellement des emplois par le bas, avec une proportion croissante de travailleurs rémunérés au SMIC. Conscients de cette problématique, nous avons pris des mesures pour encourager la répartition de la valeur au sein de l’entreprise. Toutefois, cette redistribution reste inégale et dépend encore largement de la discrétion des employeurs. Depuis sept ans, la politique économique menée en faveur de l’emploi, et indirectement au profit des entreprises, a porté ses fruits en réduisant le chômage et en générant de la richesse. Cepend…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2241-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – le mot : « quatre » est supprimé ; – la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 6° » ; – le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; – les références : « 6° et 7° » sont remplacées par les références : « 7° et 8° » ; b) Les 6° et 7° sont ainsi rédigés : « 6° Une négociation sur les conditions d’accès aux emplois pour les travailleurs séniors. « 7° Sur l’examen de la nécessité de réviser les classifications, en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois ; » c) Est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° Sur l’institution d’un ou plusieurs plans d’épargne interentreprises ou plans d’épargne pour la retraite d’entreprise collectifs interentreprises lorsqu’il n’existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière. » 2° L’article L. 2241-7 est complété par un II ainsi rédigé : « II. – En complément du I, à défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 ou en cas de non-respect de ces stipulations, une augmentation des salaires de manière automatique de tous les employés des entreprises faisant partie des entreprises des branches concernées peut être effectuée, dans des conditions prévues par décret. »…
- Article 2 La prime d’ancienneté est obligatoire au sein des conventions de branche ou, à défaut, par des accords professionnels avec comme base minimale 2 % tous les trois ans. Les conditions d’octroi de cette prime d’ancienneté sont négociées directement entre les employeurs et les représentants des salariés. Pour toutes les entreprises ne disposant ni d’accords de branche, ni de convention collective, ni de conditions prévues dans son contrat de travail, de dispositions qui encadrent les conditions à la prime d’ancienneté, le salarié perçoit une prime d’ancienneté tous les trois ans de présence continue dans l’entreprise, d’un montant minimal représentant au moins 3 % de son salaire de base.…
- Article 3 Le chapitre II du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail est complété par un article L. 3342-2 ainsi rédigé : « Art. L. 3342-2. – Tous les accords de branches doivent justifier de l’existence d’une grille salariale. Les entreprises peuvent se voir réserver le droit d’instaurer elles-mêmes des grilles salariales uniquement si ces dernières sont plus favorables. »
- Article 4 Le chapitre II du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail est complété par un article L. 3342-3 ainsi rédigé : « Art. L. 3342-3. – Les salariés ayant obtenu des avantages financiers ou matériels, liés à leur parcours professionnel antérieur, conservent ces avantages lorsqu’ils effectuent une mobilité professionnelle entre deux entreprises de la même branche. »
- Article 5 Le chapitre II du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail est complété par un article L. 3342-4 ainsi rédigé : « Art. L. 3342-4. – Les branches qui ne sont pas en conformité avec le code du travail disposent d’un délai d’un an pour le faire à compter de la promulgation de la loi n° du pour la valorisation du travail, l’équité salariale et la reconnaissance de l’ancienneté. Passé ce délai, les grilles salariales des branches qui ne sont pas en conformité sont mises à jour, dans des conditions prévues par décret. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)