Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 18 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 18 décembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie la Constitution afin de rendre obligatoire, pour tout gouvernement, la demande de confiance de l'Assemblée nationale sur son programme avant l'expiration d'un délai d'un mois après sa nomination. Cette mesure vise à renforcer le rôle du Parlement dans la validation des orientations du gouvernement. Elle impose au Premier ministre de solliciter l'Assemblée nationale pour engager la responsabilité du gouvernement. Cette disposition s'inscrit dans un cadre plus large visant à renforcer le fonctionnement des institutions de la République.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 18 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Nos institutions sont en crise. Selon le baromètre de la confiance politique publié en février 2024 par le Cevipof, la part des citoyens indiquant avoir confiance dans la politique ne s’élève qu’à 30 %. Lorsqu’on leur demande : « diriez-vous qu’en France la démocratie fonctionne très bien, assez bien, pas très bien ou pas bien du tout ? », 68 % des Français répondent : « pas bien ». Cette part a augmenté de quatre points par rapport à février 2023. Face à ce constat, il n’est pas question de se résigner. Il faut rechercher les solutions susceptibles de restaurer la confiance des citoyens dans les institutions. Cela impose d’appréhender les causes de cette défiance. Depuis 2022, trois Gouvernements successifs ont pu exercer leurs prérogatives sans demander la confiance de l’assemblée sur leur programme. Ce dysfonctionnement conduit, en période d’absence de majorité absolue, à la nomination de Gouvernement sans la recherche préalable d’une majorité au Parlement. Cette fragilité a conduit inéluctablement les gouvernements à l’échec et par là-même à l’aggravation de la crise politique. Dans ce cadre, cette proposition de loi constitutionnelle vise à rééquilibrer les pouvoirs, à garantir une meilleure stabilité gouvernementale et à rétablir l’Assemblée nationale dans sa fonction et ses prérogatives, en réaffirmant l’obligation pour le Gouvernement d’engager sa responsabilité devant la représentation nationale. Redoutant l’absence de majorité solide à l’Assembl…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections législatives sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure, y compris pour une déclaration de politique générale, à tout moment au cours d’une session. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)