Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 19 décembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires économiques
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les règles relatives au titre-restaurant afin d'élargir son utilisation à des produits alimentaires achetés auprès de certains commerces de détail, et non seulement consommés en restaurant. Il prévoit l'agrément des entreprises concernées par une commission nationale, et précise des dispositions sur les commissions perçues par les émetteurs, la fongibilité des titres et leur utilisation. Enfin, il institue une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la charge financière pour les organismes de sécurité sociale.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Pour la troisième fois en deux ans, l’Assemblée nationale a été amenée à se prononcer sur l’usage des titres-restaurants pour l’achat de produits non directement consommables. La loi du 16 août 2022 portant des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat avait aménagé une dérogation en ce sens, censée prendre fin le 3 décembre 2023. Dans un contexte de forte inflation et de précarité alimentaire, cette possibilité fut étendue pour une année supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2024, via une proposition de loi adoptée en urgence en décembre 2023. Le groupe parlementaire de la France insoumise avait alors proposé la pérennisation de ce dispositif, maigre sécurité pour les salariés fortement impactés par la crise inflationniste qui perdure depuis 2021. Si le groupe La France insoumise plaide pour augmenter les salaires et bloquer les prix imposés par les grands monopoles agroalimentaires, il est urgent de maintenir les rares garde-fous qui ont été conquis. Celui-ci en fait partie. Un an plus tard, la crise inflationniste est loin d’être terminée. Si l’inflation alimentaire commence à diminuer en 2024, nous sommes loin d’une sortie de crise. De 2021 à 2023, l’inflation alimentaire a dépassé 23 % et demeure la principale contributrice à l’inflation d’ensemble. La tendance a légèrement ralenti à 0,6 % d’inflation alimentaire sur un an en octobre 2024, mais elle reste élevée sur les produits frais avec 4,5 % en octobre 2024. En face, les salaires ont…
Articles (7 extrait·s du texte)
- Article 1er Le premier alinéa de l’article L. 3262-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire consommé au restaurant ou acheté auprès de personnes ou d’organismes exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou auprès de tout commerce de détail alimentaire ou à prédominance alimentaire. »…
- Article 2 Au premier alinéa de l’article L. 3262-5 du code du travail, les mots : « détaillant en fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « organisme exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou tout commerce de détail alimentaire ou à prédominance alimentaire ».
- Article 3 Après l’article L. 3262-1 du code du travail, il est inséré un article L. 3262-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3262-1-1. – Les entreprises mentionnées au 2° de l’article L. 3262-1 font l’objet d’un agrément par la commission nationale des titres-restaurant. « Cet agrément consiste en la vérification de la lisibilité des tarifs pratiqués par la société, notamment en vérifiant la communication et l’affichage d’un taux effectif global reprenant l’ensemble des frais et commissions de toute nature, pratiqués à l’émission comme à l’acceptation par ladite société. »…
- Article 4 Le deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « ou la profession de détaillant en fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « de détaillant en fruits et légumes et de tout commerce de détail alimentaire ou à prédominance alimentaire » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les titres-restaurants émis sous forme dématérialisée ne peuvent en aucun cas être utilisés via des entreprises de plateformes de mise en relation par voie électronique telles que définies par l’article 242 bis du code général des impôts. ».…
- Article 5 La section 3 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3262-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3262-6-1. – Le montant net social servant au calcul des prestations sociales et indiqué sur les bulletins de paie mentionnés à l’article L. 3243-2 ne peut comprendre les titres-restaurant. »
- Article 6 L’article L. 3262-7 du code du travail est complété par des 5° à 7° ainsi rédigés : « 5° Le montant maximal des commissions perçu par les émetteurs de titres-restaurant auprès des commerçants agréés ; « 6° Les conditions de fongibilité totale des titres-restaurant ; « 7° La limite maximale d’utilisation journalière des titres restaurant, à la fois dans la restauration et dans le commerce de détail. La limite pour la restauration est nécessairement supérieure de deux tiers à la limite pour le commerce de détail. »…
- Article 7 La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (70)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)