Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 19 décembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires économiques
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie les règles applicables aux hôtels de petite taille, définis comme ceux accueillant un nombre limité de personnes. Il introduit une dérogation concernant les normes de sécurité et d’accessibilité pour ces établissements. Cette dérogation s’applique spécifiquement aux hôtels appartenant à la cinquième catégorie des établissements recevant du public. Le texte précise également les modalités de mise en œuvre de cette dérogation. Ces modifications visent à simplifier les obligations réglementaires pour ces structures.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En France, les établissements recevant du public (ERP) sont définis selon l’article R. 143-2 du code de la construction et de l’habitation : « constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. » Les établissements sont classés en catégorie, selon l’effectif du public et du personnel. Les catégories sont les suivantes : – 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ; – 2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes ; – 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ; – 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à établissements compris dans la 5e catégorie ; – 5e catégorie : établissements faisant l’objet particulières déterminées dans le règlement de sécurité, dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation. Pour ces établissements de catégorie 5, les normes de sécurité et d’accessibilité, les diverses déclarations et autorisations sont nombreuses et lourdes à assumer sur le plan financier et humain. Ces petits établissements se trouvent de surcroît en fragilité lorsqu’ils sont dans des zones rurales. Les structures hôtelières qui accueillent peu de personnes ont des difficultés à faire face aux très nombreuses normes imposées pa…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 143-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les propriétaires et exploitants des hôtels appartenant à la cinquième catégorie des établissements recevant du public dont l’effectif du public et du personnel est égal ou inférieur à trente personnes, il peut être dérogé aux mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et aux moyens d’évacuation et de défense contre l’incendie mentionnés au premier alinéa, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »…
- Article 2 Après le 4° de l’article L. 164-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° De mise en œuvre de la dérogation prévue au second alinéa de l’article L. 143-2. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)