Reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre

MESDAMES, MESSIEURS, Nos forces de l’ordre sont en première ligne pour nous défendre. Elles risquent leur vie chaque jour pour préserver sur le territoire français la sécurité́ de nos concitoyens. Leur mission revêt un caractère fondamental puisqu’elle assure la sécurité́ indispensable à l’exercice de nos libertés. Au-delà̀ du soutien moral, dans l’exercice de leurs fonctions, que nous, parlementaires, leur témoignons, les représentants des forces de l’ordre, par l’intermédiaire du code pénal ainsi que du code de la défense, sont protégés dans leur intégrité́ physique. Cependant, leurs biens personnels, parfois dégradés et attaqués, parce qu’assimilés aux forces de l’ordre, ne le sont pas. Dans l’exercice de leurs fonctions, nombre de représentants des forces de l’ordre ont vu leurs biens personnels attaqués en représailles d’une affaire résolue ou d’une présence qui dérange. Le ministère de l’intérieur ne dénombre pas moins de 15 150 policiers blessés en 2023. Cela n’est pas acceptable : l’État se doit d’être à leurs côtes pour leur garantir l’intégrité́ de leurs biens personnels. Cette présente proposition de loi irait pleinement dans le sens d’une attente légitime de la part de nos représentants des forces de l’ordre et permettrait de réaffirmer notre plein et entier soutien à ces femmes et à ces hommes qui méritent notre reconnaissance pour leur dévouement. Il faut remédier à cette injustice : cette présente proposition de loi vise justement à reconnaitre les biens person…