Élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques

MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi vise à élargir au parc social de logements la mesure prévue à l’article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (dite « Climat et résilience ») portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets qui prévoit le gel des loyers des passoires énergétiques - à savoir, les logements dont la performance énergétique est classée F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE). À ce jour les dispositions de l’article susmentionné excluent de leur champ d’application le parc social de logements. Cette mesure s’inscrit dans une démarche sociale et environnementale urgente, en réponse à plusieurs enjeux importants en lien avec la rénovation thermique des logements du parc social, qui affectent aujourd’hui un grand nombre de locataires de ce dernier confrontés à la précarité énergétique. À ce jour, le parc immobilier français compte encore 4,8 millions de résidences principales considérées comme des passoires thermiques, représentant 16 % des 30 millions de résidences principales sur le territoire. Ce problème est particulièrement préoccupant dans le parc social, où résident les ménages les plus vulnérables, souvent contraints de supporter des factures énergétiques excessives en raison de l’inefficacité thermique de leurs logements. En son sein, le parc social compterait actuellement 6 % de logements classés F et G - soit un peu plus de 300 000 logements, répartis dans les parcs d’un…