Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 19 décembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des finances
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie le plafond d’exonération des heures supplémentaires en doublant son montant. Il remplace, dans le code général des impôts, le plafond de 7 500 euros par un plafond de 15 000 euros. Cette modification s’accompagne de la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes fiscales pour l’État. Le texte ne précise pas les effets attendus ni les modalités d’application de cette nouvelle disposition.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, À la fin des années 1990, le Gouvernement Jospin décide, par l’intermédiaire de la ministre de l’emploi et de la solidarité Mme Martine Aubry, de réduire la durée légale de travail à 35 heures hebdomadaires afin de lutter contre le chômage. Cette réforme est inscrite dans notre droit par le moyen de deux lois « Aubry », la première adoptée le 13 juin 1998 et la seconde le 19 janvier 2000. Si la réduction du temps de travail de 39 à 35 heures par semaine a eu des effets positifs sur le bien-être des individus, elle a réduit la compétitivité des entreprises françaises et complexifié la possibilité offerte aux individus de faire le choix de travailler plus. À l’heure où l’économie française est fragilisée par le contexte international, le coût de l’emploi et le poids des normes, le principe de cette proposition de loi est d’étendre le plafond d’exonération sur les heures supplémentaires effectives et non pas de demander aux entreprises de mieux rémunérer les heures supplémentaires. S’alignant sur la devise « travailler plus pour gagner plus », l’élargissement du plafond d’exonération défendu par cette proposition de loi vise à améliorer le pouvoir d’achat de nos administrés. (sans coûter d’argent supplémentaire aux entreprises et sans qu’un euro ne sorte des poches de l’État) Les contribuables travaillant dans des secteurs à horaires étendus, comme l’hébergement-restauration ou la construction, seront mieux rémunérés pour leur effort. La proposition de loi p…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ».
- Article 2 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (25)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)