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Rétablir le délit de séjour irrégulier

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Antoine VilledieuRN · avec 60 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 19 décembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des lois

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de rétablir le délit de séjour irrégulier en France, en insérant un nouvel article dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il prévoit que tout étranger majeur qui pénètre ou séjourne en France sans respecter les règles de séjour devient coupable d’un délit. Ce délit est encadré par des dispositions légales précises, sans précision sur les sanctions encourues. Le texte vise à revenir à une disposition légale existante avant son abrogation en 2012.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 19 décembre 2024
Identifiant : PIONANR5L17B0764
Dossier législatif : DLR5L17N51162

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 19 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Le délit de séjour irrégulier en France, initialement prévu par l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), a été abrogé en 2012 sous la présidence de François Hollande. Cette suppression visait à conformer la législation française aux exigences de l’Union européenne et à éviter la pénalisation systématique des personnes en situation irrégulière. Cependant, dans le cadre du projet de loi sur l’immigration adopté fin 2023, le Sénat a réintroduit ce délit par voie d’amendement. Ce rétablissement était justifié par la nécessité de durcir les mesures contre l’immigration clandestine. Néanmoins, le Conseil constitutionnel a censuré cette réintroduction en janvier 2024, la qualifiant de « cavalier législatif » (CC, 25 janvier 2024, n° 2023-863 DC). La présente proposition de loi vise en conséquence à rétablir le délit de séjour irrégulier à titre autonome, de façon à contourner cette censure formelle. L’article L. 820-1-1 du CESEDA qu’elle propose d’insérer dans le CESEDA prévoit que tout étranger majeur pénétrant ou séjournant en France sans respecter les dispositions relatives à l’entrée régulière (articles L. 311-1 et L. 411-1 du CESEDA) ou demeurant en France au-delà de la durée autorisée par son visa encourt une amende de 3 750 euros. Cette sanction pécuniaire est complétée par une interdiction du territoire français, qui sera systématiquement prononcée en cas de condamnation, sans que les étrangers conce…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique I. – Après l’article L. 820-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 820-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 820-1-1. – Le fait, pour tout étranger âgé de plus de dix-huit ans, de pénétrer ou de séjourner en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1 et L. 411-1 ou de se maintenir en France au-delà de la durée autorisée par son visa est puni de 3 750 euros d’amende. « En cas de condamnation pour le délit prévu au premier alinéa, l’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus. « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ; II. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 131-30-2 du code pénal, après la référence : « 442-4 », sont insérés les mots : «, ni au délit d’entrée ou de séjour irrégulier prévu par l’article L. 820-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».…

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