Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 janvier 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 16 janvier 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier l’article 35 de la Constitution afin que l’envoi des forces armées à l’étranger soit soumis à l’autorisation du Parlement. Il précise que le Parlement doit être impliqué dans les décisions concernant l’engagement militaire à l’étranger, même en l’absence de déclaration de guerre. La modification vise à renforcer le contrôle démocratique sur les interventions militaires. Le texte ne précise pas les modalités précises de cette autorisation, ni les conditions dans lesquelles le Parlement doit être informé ou consulté.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 janvier 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Aucune question ne doit échapper au contrôle démocratique, et singulièrement pas les questions de défense, qui engagent la nation toute entière avec ses soldats. Ainsi, le contrôle parlementaire des décisions engageant la nation dans des conflits armés à l’étranger est essentiel. Pourtant, l’état actuel de notre Constitution ne garantit pas ce contrôle, alors que c’est une exigence démocratique fondamentale. L’article 35 de la Constitution prévoit depuis 1958 que « la déclaration de guerre est autorisée par le Parlement ». Toutefois, en 2008, le Constituant a estimé nécessaire de compléter cet article par trois alinéas prévoyant le cas des interventions des forces armées à l’étranger qui n’impliqueraient pas une déclaration de guerre. En effet, la notion de « déclaration de guerre » tend à devenir obsolète étant donnée l’évolution de la conflictualité au début du XXIe siècle, puisque les conflits de haute intensité entre deux armées régulières n’étaient plus envisagés comme la forme principale d’intervention des forces armées. L’absence de déclaration de guerre plaçait la guerre hors du contrôle du Parlement. La notion d’intervention des forces armées à l’étranger, introduite dans la Constitution, permettait donc au Parlement de reprendre le contrôle sur les activités effectives des armées. A minima le Parlement doit être informé sur les objectifs poursuivis par le gouvernement en faisant intervenir les forces armées à l’étranger sous trois jours, et la p…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article 35 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « L’envoi des forces armées à l’étranger est autorisé par le Parlement. » ; 2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Lorsque la durée de l’intervention excède quatre mois, » sont supprimés ; b) Sont ajoutés les mots : « tous les ans » ; 3° Le dernier alinéa est supprimé.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (70)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)