Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 janvier 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 16 janvier 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Projet ou proposition de loi organiqueCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi propose de supprimer les références aux Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux dans le code général des collectivités territoriales. Il modifie un article afin de retirer tout mention de ces conseils dans le cadre de leur fonctionnement. Cette suppression vise à simplifier les structures de l’État et des collectivités territoriales, en éliminant des organismes dont le rôle est jugé limité à la production d’avis ou de rapports peu suivis. Les membres de ces conseils, non élus et désignés par les conseils régionaux, ne seront plus mentionnés dans le code. Le texte ne précise pas les modalités de suppression effective de ces conseils, ni leur statut ultérieur.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 janvier 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les Français attendent, et la situation économique nécessite, des mesures substantielles d’économies sur le fonctionnement de l’État et des collectivités. Il est donc indispensable de limiter drastiquement les structures et comités dont le rôle est de rendre un simple avis ou quelques rapports rarement suivis et rarement lus même s’ils sont rédigés avec compétence et sérieux et peuvent apporter une information aux élus des collectivités concernées. Dans son discours de politique générale du 14 janvier 2025, le Premier ministre s’interrogeait : « Est-il nécessaire que plus de 1 000 agences, organes ou opérateurs exercent l’action publique ? Nous connaissons le rôle précieux de plusieurs d’entre eux, comme France Travail. Mais ces 1 000 agences ou organes, sans contrôle démocratique réel, constituent un labyrinthe dont un pays rigoureux peut difficilement se satisfaire. » Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux sont au nombre de ces organismes pour lesquels nous pouvons légitimement douter qu’il soit nécessaire de les conserver. Ses membres – non élus - sont désignés et indemnisés sur délibération du conseil régional jusqu’au plafond des indemnités des conseillers régionaux. Le nombre de membres désignés est proche du nombre de conseillers régionaux (190 membres par exemple pour le Conseil économique, social et environnemental régional (CESER) Auvergne Rhône-Alpes pour 202 conseillers régionaux). Sur l’année 2024, pour ce même CESER,…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L.O. 4435-3 est ainsi modifié : a) La première phase est ainsi modifiée : – Au début, les mots : « Le conseil économique, social et environnemental régional et » sont supprimés ; – Les mots : « sont consultés » sont remplacés par les mots : « est consulté » ; – Le mot : « leur » est remplacé par le mot : « sa » ; – Le mot : « respective » est supprimé ; b) La seconde phrase est ainsi modifiée : – Au début, la première occurrence du mot : « Leur » est remplacée par le mot : « Son » ; – La seconde occurrence du mot : « leur » est remplacée par le mot : « sa » ; 2° À l’article L.O. 6211-2, les mots : « et au Conseil économique, social et environnemental » sont supprimés ; 3° À l’article L.O. 6311-2, les mots : « et au Conseil économique, social et environnemental » sont supprimés ; 4° À l’article L.O. 6411-2, les mots : « et au Conseil économique, social et environnemental » sont supprimés.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)