Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 janvier 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 21 janvier 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de modifier le code de la sécurité sociale afin de permettre aux pharmacies d’officine de bénéficier de remises commerciales sur les médicaments biosimilaires et les médicaments hybrides substituables. Cette mesure vise à encourager la vente de ces médicaments dans les officines et leur prescription par les professionnels de santé. Elle s’inscrit dans un objectif de développement de l’usage de ces médicaments, jugés tout aussi efficaces que les autres, afin d’améliorer la soutenabilité du système de santé.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 janvier 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Après cinq années de commercialisation via les délivrances en ville, le développement des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides est beaucoup trop lent puisqu’il ne pèse que 32 % du 1,9 milliard d’euros des remboursements par l’Assurance maladie de ces classes thérapeutiques (contre 70 % à 75 % après un an pour les génériques). Dans plusieurs pays européens, ce taux dépasse déjà les 70 %, voire les 80 % comme en Allemagne ou au Royaume-Uni. Dans un contexte économique difficile, autoriser l’industrie pharmaceutique à consentir aux pharmacies d’officine des remises commerciales sur les médicaments biosimilaires et les médicaments hybrides substituables, favorisera leur vente dans les officines et encouragera leur prescription par les professionnels. Il s’agit d’ailleurs d’une des préconisations du rapport « Charges et produits » de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) (1)° qui vise justement à accroître leur prescription : « des niveaux supérieurs à 80 % de pénétration des médicaments génériques et des médicaments biosimilaires constituent un enjeu majeur pour la soutenabilité du système de santé et sa capacité à financer un égal accès à l’innovation thérapeutique ». L’usage de ces derniers - tout aussi efficaces que les autres médicaments - pourraient ainsi faire économiser plus de 680 millions d’euros (2) dans un contexte où la Sécurité sociale est fortement endettée (3). (1) Recommandation n° 28 - https ://www.assurance-maladie.…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique La section 1 du chapitre 8 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article L. 138-9 est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, après le mot : « appartiennent, », sont insérés les mots : « pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121-10 du même code, pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125-23-2 dudit code, pour les spécialités de référence substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121-10 du même code dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialités du registre des groupes hybrides auquel elles appartiennent ainsi que pour les spécialités de référence dont le prix de vente est identique à celui des médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125-23-2 du même code, » ; b) À la dernière phrase, les mots : « non génériques » sont remplacés par les mots : « de référence » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 138-9-1, après le mot : « publique », sont insérés les mots : «, de spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121-10 du même code ainsi que de médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125-23-2 dudit code, ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)