Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 janvier 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 21 janvier 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’étendre à certains animateurs périscolaires le bénéfice d’une indemnité spécifique, actuellement accordée aux personnels d’établissements relevant des programmes "Réseau d’éducation prioritaire" et "Réseau d’éducation prioritaire renforcé". Il modifie le code général de la fonction publique pour inclure ces animateurs dans la disposition relative à cette indemnité. De plus, il prévoit des compensations financières pour l’État et les collectivités territoriales, via une taxe additionnelle sur les tabacs, afin de couvrir les coûts liés à cette extension.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 janvier 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’école est évidemment un lieu fondamental pour l’épanouissement personnel et l’éveil intellectuel des jeunes enfants. C’est d’autant plus vrai lorsqu’il s’agit d’élèves de maternelle et de primaire qui ont besoin d’un accompagnement approprié à leur bon développement. Cet accompagnement ne s’arrête pas au temps de classe puisque les élèves sont amenés à passer parfois plusieurs heures par jour dans des activités périscolaires. C’est le cas de 70 % des élèves dans les écoles élémentaires, et 53 % en maternelle. C’est pourquoi le rôle des directeurs, directrices, animateurs et animatrices périscolaires est absolument essentiel dans l’éducation des enfants. En effet, en plus d’accueillir les élèves et parents d’élèves, ils organisent les activités et l’animation qui assurent le développement physique, physiologique et affectif des enfants. Ils sont de véritables piliers dans l’accompagnement scolaire et la planification d’ateliers socio-éducatifs. Encore faut-il que le personnel accompagnant les enfants sur le temps périscolaire bénéficie de bonnes conditions de travail afin d’assurer un encadrement de qualité. Or l’intersyndicale du secteur a alerté à plusieurs reprises sur les nombreuses problématiques qui pèsent sur les animateurs et animatrices et agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles en zones d’éducation prioritaire. Ils souffrent en particulier d’un sous-effectif croissant. C’est vrai à l’échelle nationale, et a fortiori à l’échelle d…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – La section 2 du chapitre II du titre I er du livre VII du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 712-7 ainsi rédigé : « Art.L. 712-7. – Une indemnité de sujétions est allouée aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d’éducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs et techniques, sociaux et de santé, aux psychologues de l’éducation nationale, aux animateurs périscolaires et aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes “Réseau d’éducation prioritaire renforcé” et “Réseau d’éducation prioritaire”, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale. » II. – Les modalités d’attributions et de calcul des indemnités prévues au I et du présent article sont définies par décret pris en Conseil d’État. III. – Le présent article s’applique à compter du 1er septembre 2025.…
- Article 2 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (70)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)