Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 janvier 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 21 janvier 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des finances
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de rendre éligibles les travaux de résorption des décharges littorales situées sur le domaine public maritime au dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. Il modifie le code général des collectivités territoriales pour inclure ces travaux parmi les opérations éligibles. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée afin de compenser l'État pour la charge financière liée à cette mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 janvier 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le littoral français est un espace stratégique d’une importance économique, sociale et écologique majeure. Il représente un atout considérable pour le tourisme, la biodiversité et le développement durable. Toutefois, une problématique persiste depuis plusieurs décennies : celle des décharges littorales. Ces anciennes décharges, situées en bordure du domaine public maritime, sont souvent le résultat d’une gestion des déchets obsolète et d’une absence de cadre réglementaire strict avant les lois contemporaines relatives à l’environnement. Ces décharges, sources de pollution directe pour le milieu marin et terrestre, mettent en péril la biodiversité, dégradent la qualité de vie des riverains et fragilisent les activités économiques locales, notamment la pêche, le tourisme et l’agriculture côtière. Dans le contexte du changement climatique, du fait de l’érosion du trait de côte ou de phénomène de subversion marine, le risque de relargage en mer de déchets est de plus en plus important. L’inventaire réalisé par le Bureau de recherche géologiques et minières (BRGM) recense 55 décharges littorales situées à moins de 100 mètres du trait de côte et soumises aux aléas érosion et/ou submersion marine. La résorption de ces décharges est donc une priorité pour protéger l’environnement et répondre aux enjeux de santé publique et de développement économique. C’est en sens qu’un plan national de résorption de ces décharges a été présenté en février 2022 par le ministère …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des travaux pour la prévention des incendies de forêt, », sont insérés les mots : « des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime, ».
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)