Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 janvier 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 21 janvier 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit la suppression de certains organismes et comités chargés de rendre des avis ou des rapports, jugés peu utiles dans le fonctionnement de l'État et des collectivités territoriales. Il vise à simplifier la structure de l'action publique en supprimant des agences ou organes considérés comme redondants ou non soumis à un contrôle démocratique suffisant. Parmi les organismes concernés figurent les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Le texte modifie des dispositions législatives pour supprimer les chapitres et sections relatifs à ces organismes.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 janvier 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les Français attendent, et la situation économique nécessite, des mesures substantielles d’économies sur le fonctionnement de l’État et des collectivités. Il est donc indispensable de limiter drastiquement les structures et comités dont le rôle est de rendre un simple avis ou quelques rapports rarement suivis et rarement lus même s’ils sont rédigés avec compétence et sérieux et peuvent apporter une information aux élus des collectivités concernées. Dans son discours de politique générale du 14 janvier 2025, le Premier ministre s’interrogeait : « Est-il nécessaire que plus de 1 000 agences, organes ou opérateurs exercent l’action publique ? Nous connaissons le rôle précieux de plusieurs d’entre eux, comme France Travail. Mais ces 1 000 agences ou organes, sans contrôle démocratique réel, constituent un labyrinthe dont un pays rigoureux peut difficilement se satisfaire. » Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux sont au nombre de ces organismes pour lesquels nous pouvons légitimement douter qu’il soit nécessaire de les conserver. Ses membres – non élus – sont désignés et indemnisés sur délibération du conseil régional jusqu’au plafond des indemnités des conseillers régionaux. Le nombre de membres désignés est proche du nombre de conseillers régionaux (190 membres par exemple pour le conseil économique, social et environnemental régional Auvergne Rhône-Alpes pour 202 conseillers régionaux). Sur l’année 2024, pour ce même conseil économ…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre III du livre I er de la quatrième partie est abrogé ; 2° La section 4 du chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie est abrogée ; 3° À l’article L. 3442-1, les mots : « le conseil économique, social et environnemental régional et » sont supprimés ; 4° À l’article L. 4131-2, les mots : « le conseil économique, social et environnemental régional par ses avis, » sont supprimés ; 5° L’article L. 4131-3 est abrogé ; 6° L’article L. 4132-18 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est supprimé ; b) Au troisième alinéa, les mots : « aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « à l’alinéa précédent » ; 7° Le titre IV du livre II de la quatrième partie est abrogé ; 8° Au début du 2° du II de l’article L. 4251-5, les mots : « Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que » sont supprimés ; 9° Au 1° du I de l’article L. 4251-6, les mots : « ainsi qu’au conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés ; 10° L’article L. 4312-7 est abrogé ; 11° Le titre de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie est ainsi rédigé « Le conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement » ; 12° L’article L. 4432-9 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « d’un conseil économique, social et environnemental régional et d’ » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et » sont supprimés ; 13° Au deuxième alinéa de l’article L. 4433-4-10, les mots : « d’un représentant du conseil économique, social et environnemental régional, » sont supprimés ; 14° Au titre de la section 2 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie, les mots : « du conseil économique et social régional et » sont supprimés ; 15° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie est abrogée ; 16° À l’article L. 4433-19, les mots : «, après avis du conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés ; 17° À l’article L. 4433-22, les mots : «, du conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés ; 18° À l’article L. 4436-6, les mots : « le conseil économique, social et environnemental régional ou » sont supprimés ; 19° Le 5° de l’article L. 7111-4 est abrogé ; 20° Le 5° de l’article L. 7211-4 est abrogé ; 21° À la fin du premier alinéa de l’article L. 7222‑21, les mots «, ainsi que les projets sur lesquels le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation est obligatoirement consulté, assortis de l’avis de ce conseil, qui lui ont été transmis dans les mêmes conditions » sont supprimés ; 22° À l’article L. 7224‑22, l’avant-dernière phrase est supprimée ; 23° À l’article L. 7225‑3, le dernier alinéa est supprimé ; 24° Le chapitre VI du titre II du livre II de la septième partie est abrogé ; 25° Au deuxième alinéa de l’article L. 7254‑1, les mots « d’un représentant du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Martinique, » sont supprimés ; 26° L’article L. 7271‑1 est abrogé ; 27° À l’article L. 7324‑3, les mots : «, après avoir consulté le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation sur celles‑ci » sont supprimés ; 28° L’article L. 72‑103‑1 est abrogé. II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au début du 5° de l’article L. 123‑7, les mots : « Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que » sont supprimés ; 2° Au 2° de l’article L. 123‑22, les mots : «, du conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés. III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À l’article L. 133‑3, les mots : «, aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux » sont supprimés ; 2° Au I de l’article L. 566‑12, les mots : «, des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux » sont supprimés. IV. – La dernière phrase du dernier alinéa III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est supprimée. V. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 161‑1 du code du tourisme, les mots : « et du Conseil économique, social et environnemental » sont supprimés. VI. – Le 5° de l’article L. 6162‑7 du code de la santé publique est abrogé.…
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Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)