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Réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 janvier 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Alexandre Allegret-PilotUDR · avec 16 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 21 janvier 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des lois

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit de réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat en fonction du nombre de condamnations délictuelles ou criminelles dont une personne a été fait l’objet. Il introduit une exception au montant de ces aides pour les personnes ayant des condamnations antérieures. De plus, il modifie la condition de résidence habituelle en France, en supprimant l’expression « résidant habituellement en France » et en ajoutant une condition liée à la résidence habituelle en France.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 21 janvier 2025
Identifiant : PIONANR5L17B0815
Dossier législatif : DLR5L17N51322

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 21 janvier 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, L’aide juridictionnelle est un dispositif de prise en charge par l’État des frais liés à une procédure juridictionnelle ou nécessitant la présence d’un avocat, au bénéfice des personnes dont les ressources sont insuffisantes. Ces frais correspondent essentiellement à la rétribution des avocats assistant ces personnes. Le montant versés aux avocats au titre de l’aide juridictionnelle (497,8 millions d’euros) et de l’aide à l’intervention de l’avocat (105,5 millions d’euros) s’élève au total à 603,3 millions d’euros en 2023. Pour ce qui concerne 2025, les projections des crédits budgétaires consacrés à l’aide juridictionnelle sont estimés à 661 millions d’euros, soit une progression annuelle de 2,5 millions (+0,4 %). L’aide à l’intervention de l’avocat connaît également une tendance à la hausse : 105,5 millions d’euros en 2023 contre 61 millions d’euros en 2020, soit une augmentation des dépenses de 44,5 millions d’euros (+ 73 %). Cette aide est accordée à la personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, qu’elle soit mise en cause ou victime, notamment dans les procédures d’audition, confrontation, d’enquête ou de garde à vue. Tout en répondant à une exigence de justice sociale, des mesures nouvelles sont nécessaires afin de maitriser ces hausses tendancielles du budget de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat. C’est l’objectif de cette proposition de loi. Il s’agit non seulement de contenir la h…

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er Après l’article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : « Art. 7-1. – Par exception au montant de l’aide juridictionnelle auquel peut prétendre une personne n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation délictuelle ou criminelle, le montant de cette aide auquel peut prétendre une personne ayant fait l’objet de condamnations délictuelles ou criminelles est divisé par un, plus la somme de ses condamnations délictuelles et criminelles dans les dix années précédant la demande. »…
  • Article 2 L’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « résidant habituellement en France » sont supprimés ; b) À la fin, sont ajoutés les mots : «, à condition d’avoir résidé habituellement en France pendant une durée minimale de 6 mois dans les 12 mois précédant la demande » ; 2° Le troisième alinéa est supprimé ; 3° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Par exception à l’alinéa précédent, l’aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers mineurs. » ; 4° À la fin du dernier alinéa, les mots : « qui résident habituellement en France » sont remplacés par les mots : «, à condition d’avoir résidé habituellement en France pendant une durée minimale de 6 mois dans les 12 mois précédant la demande. »…
  • Article 3 Après l’article 11-2 de loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré un article 11-2-1 ainsi rédigé : « Art. 11-2-1. – Par exception au montant de l’aide à l’intervention de l’avocat auquel peut prétendre une personne n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation délictuelle ou criminelle, le montant de cette aide auquel peut prétendre une personne ayant fait l’objet de condamnations délictuelles ou criminelles est divisé par un, plus la somme de ses condamnations délictuelles et criminelles dans les dix années précédant la demande. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin