Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 janvier 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 21 janvier 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires économiques
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les règles applicables aux installations photovoltaïques en milieu rural et sur l’ensemble du territoire, afin de faciliter leur développement tout en préservant le patrimoine. Il précise que la protection des abords des monuments classés ne s’applique pas aux toitures des immeubles pour l’installation de dispositifs solaires. Il encadre également les prescriptions urbanistiques pour éviter qu’elles ne rendent impossible la mise en œuvre de projets d’énergie renouvelable. Enfin, il prévoit que des mesures de soutien financier public puissent être cumulées avec les conditions d’achat d’énergie renouvelable, dans le cadre d’un décret à venir.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 janvier 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La France bénéficie d’un patrimoine architectural exceptionnel, qui constitue une richesse incontestable. De nombreuses communes, en particulier rurales, abritent des bâtiments classés tels que châteaux, tours médiévales ou demeures remarquables. Toutefois, les codes du patrimoine et de l’urbanisme imposent des contraintes qui entravent souvent le développement de projets de production d’énergie renouvelable. Si la protection des abords de ces sites classés est essentielle, elle ne doit pas empêcher la transition énergétique, surtout lorsque les installations n’entraînent pas une dégradation visible de leur environnement. Par exemple, la législation actuelle interdit l’installation de dispositifs photovoltaïques visibles conjointement avec un monument, même si cette visibilité n’est perceptible que depuis un avion et non depuis des lieux terrestres accessibles au public. Il est donc nécessaire de restreindre cette interdiction aux seules vues réelles conjointes, tout en maintenant un contrôle au niveau local par le maire (article 1er). De plus, certaines prescriptions techniques imposées par les architectes des Bâtiments de France génèrent des surcoûts exorbitants, décourageant ainsi les porteurs de projets. L’article 2 vise à garantir que ces prescriptions restent raisonnables et techniquement réalisables. Enfin, de nombreuses collectivités souhaitent encourager le développement d’énergies renouvelables, mais se heurtent aux restrictions de l’arrêté du 6…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 621-30 du code du patrimoine est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pour l’installation de dispositifs de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil, la protection au titre des abords ne s’applique pas aux toitures ou parties de toitures des immeubles lorsque celles-ci ne sont visibles ni du monument historique, ni à l’œil nu en même temps que lui depuis un lieu terrestre normalement accessible au public présentant une forte fréquentation. Ces installations restent toutefois soumises à l’avis motivé de l’autorité délivrant le permis de construire. »…
- Article 2 Le premier alinéa de l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Concernant l’installation de dispositifs favorisant la production d’énergie renouvelable, ces prescriptions ne peuvent pas présenter de difficultés techniques insurmontables et conduire à une augmentation significative du coût total du projet. »
- Article 3 Après le neuvième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les possibilités de soutien public financier cumulables avec les conditions d’achat, notamment en amont ou en aval d’un projet d’installation d’énergies renouvelables. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)