Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 janvier 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 21 janvier 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier le code électoral afin de faciliter l’exercice du droit de vote. Il prévoit la création d’une liste électorale numérique nationale, la mise en place d’une commission citoyenne pour l’organisation des élections, ainsi que l’introduction d’un mode de vote par correspondance sous pli fermé. Ces mesures visent à moderniser les modalités de participation électorale. La charge financière pour l’État est compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 janvier 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’exercice du vote et l’organisation des scrutins doivent être adaptés aux évolutions citoyennes et technologiques, afin de faciliter leur accès et leur transparence pour tous les citoyens français jouissants de leurs droits civiques et politiques. Certains freins à l’exercice de ces droits peuvent être levés en s’appuyant sur les analyses récentes des acteurs de terrain (élus locaux, élus consulaires, administrations territoriales et consulaires…). Le Mouvement Démocrate a présenté en 2021 un « livre blanc de la participation », et s’est engagé depuis de nombreuses années dans ce sujet crucial pour le dynamisme de notre démocratie. Cette proposition de loi vise à lever trois des freins largement identifiés : 1. L’inscription sur les listes électorales, qui doit être facile tout en restant fiable et opérationnelle, dans une société où les citoyens sont de plus en plus mobiles ; 2. Le renforcement de l’engagement et de la participation citoyens dans les opérations de vote au niveau des communes ; 3. En rétablissant et en consolidant les solutions de vote par correspondance et par anticipation, aujourd’hui souvent plus sûres et respectueuses des principes que le vote par procuration. 1/ Faciliter et fiabiliser l’inscription électorale (article 1) : En février 2020, 94 % des résidents français en âge de voter sont inscrits sur les listes électorales. Mais 40 % des jeunes de 25 à 29 ans ne sont pas inscrits dans la commune où ils résident. Le constat est sans…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – L’article L. 17 du code électoral est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il est créé une liste électorale numérique nationale, avec indication du rattachement de l’électeur à un bureau de vote, et permettant l’émargement à distance. En cas de changement d’adresse, le rattachement au nouveau bureau de vote est effectué par l’administration, sauf en cas de refus de changement motivé et formulé expressément. » II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.…
- Article 2 I. – Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Commission citoyenne pour l’organisation et la participation aux élections « Art. L. 85-2. – À compter du 1 er janvier 2026, le maire de chaque commune établit la liste des électeurs de sa commune parmi lesquels pourront être nommés les présidents et assesseurs des opérations de vote pendant les trois années suivantes. Cette liste, appelée "commission citoyenne pour l’organisation et la participation aux élections", est affichée en mairie. Elle est réactualisée tous les trois ans au 1 er janvier. Le maire réunit au moins une fois par an les membres de la commission afin d’anticiper les opérations et la mobilisation pour les élections éventuelles à venir. Il organise la formation des membres de cette commission, et son mode de fonctionnement et de coordination. » II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.…
- Article 3 I. – Après la section 3 du chapitre VI du titre I er du livre I er du code électoral, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Votes par correspondance « Art. L. 78-1. – Par dérogation à l’article L. 54, les électeurs peuvent également voter par correspondance sous pli fermé dans des conditions permettant de respecter le caractère secret et personnel du vote ainsi que la sincérité du scrutin. « L’électeur souhaitant voter par correspondance par voie postale peut demander à recevoir le matériel de vote lui permettant de voter par correspondance sous pli fermé au premier tour et, le cas échéant, au second tour. Sa demande doit être reçue au plus tard à une date fixée par le ministre de l’intérieur. « L’électeur qui n’a pas fait usage de son droit de vote par correspondance sous pli fermé conserve la possibilité de voter à l’urne, par procuration ou par correspondance électronique. « Art. L. 78-2. – Par dérogation à l’article L. 54, les électeurs peuvent également voter par correspondance électronique, au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité́ du scrutin. Ce vote s’effectue sous le contrôle d’un bureau de vote électronique, transparent et accessible aux délégués des candidats, et dont les conditions de constitution sont précisées par décret. « L’électeur qui n’a pas fait usage de son droit de vote par correspondance électronique conserve la possibilité de voter à l’urne ou par procuration. » II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.…
- Article 4 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)