Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 janvier 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 21 janvier 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose la création d’un fonds de solidarité locale intergénérationnelle, géré par les collectivités territoriales, destiné à soutenir les personnes âgées vivant à domicile, en résidence autonomie ou en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Un dispositif de contribution est instauré pour une durée de trois ans, renouvelable par décision des collectivités locales. La charge financière des collectivités est compensée par une majoration de leur dotation globale de fonctionnement et par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 janvier 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Face au vieillissement de la population et aux besoins croissants des personnes âgées en termes d’accompagnement et de services adaptés, il est nécessaire d’instaurer des mécanismes innovants de solidarité locale. Les collectivités territoriales jouent un rôle clé dans la cohésion sociale et la prise en charge des aînés vulnérables. Le présent projet de loi propose la création d’un fonds de solidarité locale intergénérationnelle, financé par une contribution citoyenne à caractère solidaire. Ce fonds permettra d’améliorer les conditions de vie des personnes âgées vivant à domicile, en résidence autonomie ou en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), en complétant les aides existantes. Le dispositif repose sur un principe de participation équitable des habitants, dont le montant est fixé par délibération municipale, tout en préservant le caractère temporaire et renouvelable de la mesure. Cette initiative favorise la responsabilité collective et renforce le lien intergénérationnel au sein des communautés locales.
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Les collectivités territoriales sont autorisées à créer un fonds de solidarité locale intergénérationnelle, destiné à soutenir les personnes âgées vivant à domicile, en résidence autonomie ou en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
- Article 2 Un dispositif de contribution est mis en place pour une durée de trois ans, renouvelable par délibération des collectivités locales concernées.
- Article 3 Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)