Exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient a…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Déposé par Mickaël Cosson (ppl).

Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.