Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 janvier 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 21 janvier 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission du développement durable
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie le code de l’environnement pour inclure les cartouches de protoxyde d’azote parmi les déchets soumis à une gestion spécifique. Il impose aux producteurs de ces cartouches ou à leur éco-organisme de prendre en charge les coûts liés au ramassage et au traitement de ces déchets. L’objectif est d’appliquer le principe « pollueur payeur », afin que ceux qui produisent ces déchets en supportent les coûts associés à leur gestion. Cette mesure vise à réduire les risques environnementaux et sanitaires liés à l’abandon ou au mauvais tri de ces cartouches.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 janvier 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
Mesdames, Messieurs, Les cartouches de protoxyde d’azote constituent des déchets dangereux pouvant être à l’origine d’atteintes à l’environnement, lorsqu’elles ne sont pas collectées ou traitées selon des méthodes appropriées. Employé dans la restauration, les services de médecine ou l’industrie, le protoxyde d’azote est de plus en plus utilisé comme drogue de substitution. Au-delà des risques provoqués sur la santé humaine, cette consommation croissante est à l’origine de dépôts sauvages ou d’erreurs de tri particulièrement dommageables. En effet, lorsqu’elles sont jetées dans des corbeilles de rue, avant d’être orientées vers des installations de traitement, les cartouches peuvent provoquer des dégâts considérables, en recrudescence dans les territoires : arrêt des installations – pour un coût de 150 000 euros en moyenne pour une unité de valorisation énergétique (UVE) (source : AMORCE) ; explosion dans les fours des UVE, conduisant à la réalisation de travaux de réparation, jusqu’à 500 000 euros par explosion ; mise en danger de la sécurité des personnels ; perturbation de l’approvisionnement en énergie des usagers raccordés au réseau de chaleur… Lorsque ces cartouches sont collectées dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), les collectivités territoriales compétentes supportent de surcroît des coûts importants, qui ne sont actuellement pris en charge par aucune filière de responsabilité élargie des producteur (REP), telles que la REP emballages ou la…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Au 7° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, après le mot : « ménagers », sont insérés les mots : «, les bonbonnes et cartouches de gaz ».
- Article 2 Après le premier alinéa de l’article L. 541-10-24 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les producteurs de bonbonnes et de cartouches de gaz ou leur éco-organisme sont également tenus de prendre en charge les coûts de ramassage et de traitement des déchets issus de ces produits abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)