Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 janvier 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 21 janvier 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il prévoit que trois organismes accrédités soient tirés au sort par la Haute Autorité de santé pour réaliser l’évaluation externe. Il introduit également une mesure financière visant à compenser la charge des organismes de sécurité sociale par une majoration de l’accise sur les tabacs. Le texte vise à améliorer la rigueur et l’indépendance du processus d’évaluation.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 janvier 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont des structures spécialisées dans l’accueil et l’accompagnement des adultes et des enfants en situation de handicap. Ils peuvent être catégorisés en trois grands types de structures : les structures de prévention, dépistage et accompagnement précoce ; les structures permettant un accompagnement en milieu ordinaire ; et les structures d’accompagnement en institution. Il en existe environ 40 000 en France. Depuis la loi de 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale (1), les ESSMS sont soumis à une obligation d’évaluation de la qualité des activités et des prestations qu’ils délivrent, dans les conditions prévues à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles. Le dispositif issu de la loi de 2002 reposait sur la logique suivante : - une évaluation interne tous les cinq ans, effectuée par la structure elle-même ; - une évaluation externe tous les sept ans, réalisée par un organisme habilité par la Haute autorité de santé (HAS), le rapport produit lors de cette évaluation servant aux autorités compétentes pour statuer sur le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement de la structure. Toutefois, le dispositif instauré en 2002 a fait l’objet de critiques récurrentes (2), notamment du fait de l’absence de référentiel national unique guidant les ESSMS et les évaluateurs, et des modalités d’habilitation des évaluateurs externes jugées insuffisamment rigoureuses. La …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le deuxième alinéa de l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour procéder à l’évaluation mentionnée au premier alinéa du présent article, trois organismes accrédités sont tirés au sort par la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale parmi l’ensemble des organismes accrédités compétents selon une liste de critères précisée par décret en Conseil d’État. Les organismes accrédités qui peuvent se retrouver en situation de conflit d’intérêt sont écartés du tirage par l’autorité compétente. « L’établissement ou le service mentionné à l’article L. 312-1 du présent code, qui procède à l’évaluation mentionnée au premier alinéa du présent article, choisit un organisme accrédité parmi les trois tirés au sort. « Le montant de la rémunération de l’organisme chargé de l’évaluation est déterminé selon un barème de prix fixé par décret en Conseil d’État. »…
- Article 2 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services
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Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)