Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 février 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 4 février 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie le code général des collectivités territoriales afin d'améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles. Il prévoit l'ajout d'un siège supplémentaire, le cas échéant, au conseil municipal des communes nouvelles pour les communes déléguées. En parallèle, il prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales, via une majoration de la dotation globale de fonctionnement et la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Il y a dix ans, lorsque M. Jacques Pélissard déposait à l’Assemblée nationale une proposition de loi destinée à encourager les regroupements de communes sous la forme de « communes nouvelles », il déclarait vouloir « promouvoir un cadre communal rénové, où, sur la base du volontariat, [les élus disposeront d’une] réelle opportunité d’organisation, synonyme de maintien des services, assurant ainsi la proximité à laquelle la population, à juste titre, est très attachée. » Or, après une dynamique observée dans les années 2016-2019, le rythme de création des communes nouvelles s’est clairement essoufflé depuis. Les députés M. Stéphane Delautrette et Mme Stella Dupont, ont conduit une mission en 2023 au sein de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation et ont proposé quinze recommandations pour permettre de réenclencher une dynamique de création de communes nouvelles. Certaines propositions ont trouvé une traduction législative dès la loi de finances 2024, c’est notamment le cas pour la création d’une dotation « garantie de dotation globale de fonctionnement (DGF) » en faveur des communes nouvelles, qui permet de maintenir un niveau de DGF au moins égal au total de ce que touchait chaque commune avant le regroupement. Cette proposition de loi procède à la mise en œuvre de la recommandation n° 5 du rapport, qui vise à attribuer de manière permanente, et dans une certaine limite, un siège de conseiller municipal supplémentaire pour c…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code général des collectivité territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2113-8 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; – la première phrase est complétée par les mots : «, auquel il est ajouté, le cas échéant, un siège par commune déléguée créée en application de l’article L. 2113-10 » ; b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « II. – À compter du deuxième renouvellement général suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal comporte de manière permanente un nombre de membres égal au nombre prévu à l’article L. 2121-2 pour une commune appartenant à la même strate géographique, auquel il est ajouté, le cas échéant, un siège par commune déléguée créée en application de l’article L. 2113-10. Ce nombre ne peut être supérieur à l’effectif prévu à l’article L. 2121-2 pour une commune appartenant à la deuxième strate démographique immédiatement supérieure. Il ne peut également être supérieur à soixante-neuf. » ; c) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « nouvelle », sont insérés les mots : «, composé en application du I ou du II du présent article, » ; – les mots : « auxquelles auraient droit les membres du conseil municipal » sont remplacés par les mots : « susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints » ; – sont ajoutés les mots : « ainsi que, le cas échéant, des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux maires délégués et à leurs adjoints conformément au second alinéa de l’article L. 2113-19 » ; 2° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2113-19 est supprimée ; 3° Au début du premier alinéa de l’article L. 2121-2, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice du II de l’article L. 2113-8, ».…
- Article 2 Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
À l'initiative du texte
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)