Créer un statut de détresse environnementale

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 février 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Autrice : Élisa MartinLFI · avec 70 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 4 février 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des lois

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de créer un statut de détresse environnementale en élargissant les conditions d’attribution de la protection subsidiaire. Il permettrait aux personnes confrontées à des menaces graves pour leur vie ou à des traitements inhumains et dégradants en raison de vulnérabilités environnementales de demander l’asile. Les effets de ces vulnérabilités peuvent avoir des conséquences prolongées et généralisées. Cette mesure s’inscrit dans un contexte de changements climatiques accélérés et de leurs impacts croissants sur les populations. Le texte modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour intégrer cette nouvelle situation.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 4 février 2025
Identifiant : PIONANR5L17B0896
Dossier législatif : DLR5L17N51456

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 4 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Les déplacements forcés liés aux changements climatiques ne sont plus ni une hypothèse ni une projection. Le réchauffement climatique, d’origine humaine, a déjà des effets inévitables et irréversibles. Le mois de juin 2024 fut le mois le plus chaud jamais enregistré dans le monde, ce qui en fait le 13 e mois d’affilée à battre des records de température. À ce rythme, et à la vue de l’insuffisance des politiques publiques mises en place à l’heure actuelle, le réchauffement au niveau planétaire devrait être d’environ 1,5° C au début des années 2030, d’environ +2° C autour de 2050 et, en 2100, d’environ 3° C. Le réchauffement de la température moyenne sur Terre est actuellement de +1,45° C par rapport à la période 1850-1900. Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) précise que la fourchette de l’augmentation totale de la température à la surface du globe due à l’activité humaine est comprise entre 0,8° C et 1,3° C, la meilleure estimation étant de 1,07° C. Il est déjà possible d’observer les conséquences immédiates du dérèglement climatique, que sont l’augmentation de la fréquence, de la durée et de l’intensité des événements météorologiques extrêmes comme les inondations, tempêtes, cyclones, sécheresses, épisodes caniculaires, etc. La fonte des glaces, l’élévation du niveau des mers, l’érosion progressive des côtes, la désertification, la raréfaction des ressources, le bouleversement des écosystèmes et la disparition de certa…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique L’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Une menace grave contre sa vie ou des traitements inhumains et dégradants en raison d’une vulnérabilité environnementale, dont les effets et conséquences peuvent s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle, résultant d’une dégradation nette de leur environnement et de l’inaction des autorités en place. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin