Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 février 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 4 février 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de rendre remboursables par l’assurance maladie les frais liés à l’activité physique adaptée dans le cadre de certains parcours de soins. Il modifie le code de la sécurité sociale pour inclure cette couverture. En parallèle, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, via une majoration de l’accise sur les tabacs. Cette mesure vise à encourager la pratique d’une activité physique régulière et adaptée, dans le but d’améliorer la santé publique.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
« Les bénéfices pour la santé de la pratique régulière d’une activité physique sont avérés, quels que soient l’âge et le sexe. Pourtant, moins de la moitié des Français âgés de 15 à 75 ans atteignent un niveau d’activité physique favorable à la santé. Les recommandations de santé publique sont donc formulées aujourd’hui pour permettre à chacun d’intégrer l’activité physique dans son quotidien. […] Le programme « Maisons Sport-Santé » a comme objectif d’amener le plus grand nombre de personnes à intégrer la pratique d’une activité physique et sportive à son quotidien, de manière régulière, durable et adaptée pour améliorer l’état de santé de la population » Ministère de la santé et de l’accès aux soins. MESDAMES, MESSIEURS, Les bienfaits du sport pour la santé ne sont plus à prouver. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) identifie même l’inactivité sportive comme le 4 e facteur de risque de mortalité au niveau mondial, représentant 6 % des décès prématurés. D’après le rapport de France Stratégie « Activité physique et pratique sportive pour toutes et tous » de novembre 2018, un Français sur deux ne pratique jamais de sport, les femmes et les ouvriers étant les populations les plus éloignées des activités sportives. Pourtant, l’activité physique régulière, même d’intensité modérée, est un facteur majeur de prévention des principales pathologies chroniques, en particulier le diabète de type 2, l’hypertension artérielle, l’hypercholestérolémie, les maladies cardiovasculaires …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le chapitre préliminaire du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 160-8, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° La couverture des frais relatifs à l’activité physique adaptée dans le cadre des parcours mentionnés à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique. » ; 2° Après le 31° de l’article L. 160-14, il est inséré un 32° ainsi rédigé : « 32° Pour les frais relatifs à l’activité physique adaptée dans le cadre des parcours mentionnés à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique. » II. – Le I de l’article 20-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale de Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° La couverture des frais relatifs à l’activité physique adaptée dans le cadre des parcours mentionnés à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique. »…
- Article 2 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (70)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)