Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 février 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 4 février 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission du développement durable
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'interdire certaines méthodes jugées cruelles pour la gestion des pigeons en milieu urbain. Il crée un cadre réglementaire pour encadrer les pratiques de gestion des animaux liminaires, définis comme des animaux non domestiques vivant en liberté dans les espaces urbains. Un titre spécifique est ajouté au code de l'environnement pour réglementer ces pratiques. Une taxe additionnelle sur les tabacs est instituée pour compenser les coûts liés à cette nouvelle réglementation.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs années, les conditions de vie des animaux dits « liminaires » suscitent un débat public croissant. Ces animaux, vivant en liberté dans les espaces urbains, sont souvent victimes de traitements cruels. Les pigeons subissent des méthodes de gestion violentes : captures par cages ou filets projetés, gazage, stérilisation chirurgicale, tirs ou effarouchement. Ces pratiques entraînent l’agonie inutile d’individus sensibles dans nos villes. Il apparaît alors nécessaire de poser un cadre réglementaire sur les méthodes de gestion des pigeons. Cette proposition de loi vise, d’une part, à créer la catégorie juridique des animaux liminaires, ainsi que la création d’une délégation interministérielle aux animaux liminaires afin de mieux coordonner les politiques publiques les concernant. Cette délégation interministérielle permettra de récolter les données nécessaires pour aboutir à des politiques publiques efficaces et éthiques d’un point de vue sanitaire et social. Les fonctionnaires de cette délégation seront capables d’accompagner les élus dans la gestion des animaux liminaires, à travers des formations, des brochures, des livrets et un accompagnement personnalisé en cas de besoin. Concernant spécifiquement les pigeons, selon le ministère de l’écologie, les méthodes létales sont inefficaces à long terme (1). De nombreuses villes en France ont déjà fait le choix de cesser l’usage de ces méthodes cruelles : Bordeaux, Montpellier, Tours, Marseille, S…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le livre IV du code de l’environnement est complété par un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « ANIMAUX LIMINAIRES « Art. L. 440-1. – Les animaux liminaires sont les animaux non domestiques vivant en liberté dans un environnement urbain. « Art. L. 440-2. – Une délégation interministérielle élabore et met en œuvre une stratégie nationale, en partenariat avec les villes, actualisée au moins tous les cinq ans, en vue d’aboutir, lorsque cela est possible, à l’utilisation de méthodes non létales à destination des animaux liminaires et à des politiques publiques efficaces et éthiques d’un point de vue sanitaire et social. « Art. L. 440-3. – L’emploi de méthodes létales vis-à-vis des pigeons bisets et leur stérilisation chirurgicale sont interdits. Les règlements sanitaires départementaux sont modifiés en ce sens. « Les modalités d’application du présent article et notamment les sanctions encourues sont fixées par décret. »…
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (69)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)