Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 février 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 13 février 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer le développement des internats dans le système éducatif. Il modifie le code de l’éducation pour intégrer une dimension familiale dans la prise en compte des besoins des élèves. Il oblige les schémas mentionnés dans le code à indiquer explicitement le nombre de places disponibles en internat ainsi que les capacités de développement de ce mode d’hébergement. Les conseils départementaux et régionaux sont chargés de contribuer au développement des internats et d’informer les autorités compétentes du nombre de places disponibles.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 13 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’égalité des chances doit rester un objectif plein et entier de notre système éducatif. Or, force est de constater, que les conditions de réussite des jeunes – en particulier dans l’enseignement secondaire (collèges et lycée) – ne sont à ce jour pas réunies. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d’un décrochage d’une partie de notre jeunesse. Trop souvent, l’insécurité des parcours scolaires débouche sur de l’insécurité tout court. Ne se résignant pas à vivre dans une « société à la dérive », les auteurs de cette proposition de loi souhaitent compléter la boîte à outils publique pour réconcilier l’éducation, l’autorité et le progrès. Le législateur n’ayant pas vocation à être le commentateur désemparé de l’actualité : il s’agit à présent de faire des propositions concrètes. L’obsession des auteurs est de fournir aux enfants (et à leurs parents) des repères sans lesquels il n’y a pas de société vivable. Nier les violences qui parcourent la société française de 2024, c’est – en un sens – s’en faire complice. Les auteurs sont fermement convaincus que l’éducation est « l’assurance-vie » de la République, et loin de tout dogme ou mantra, souhaitent mettre en œuvre de nouvelles solutions pour préserver et renforcer le droit à l’éducation dans notre pays tel que défini à l’article L. 111-1 du Code de l’éducation. C’est tout d’abord la mise en place d’un droit à l’internat à la carte. Nous n’avons pas tiré collectivement les conséquences de la montée en puissance …
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, après le mot : « territoriale », il est inséré le mot : «, familiale ».
- Article 2 L’article L. 214-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma mentionné au premier alinéa mentionne explicitement le nombre de places disponibles en service d’hébergement d’internat ainsi que les capacités de développement de ce mode d’hébergement sur trois ans ».
- Article 3 Le deuxième alinéa de l’article L. 213-1 du code de de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le conseil départemental concourt au développement des internats pour garantir le droit à l’éducation des élèves. Il informe le représentant de l’État du nombre de places disponibles dans les établissements dont il a la charge et sur l’évaluation des besoins sur trois ans ».…
- Article 4 Le deuxième alinéa de l’article L. 214-5 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le conseil régional concourt au développement des internats pour garantir le droit à l’éducation des élèves. Il informe l’autorité académique du nombre de places disponibles dont il a la charge et sur l’évaluation des besoins sur trois ans. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (9)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)