Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 février 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 13 février 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des finances
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à relancer la construction de logements neufs en France en modifiant certaines dispositions fiscales. Il rétablit une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons d'argent faits par une personne physique à ses enfants ou petits-enfants, sous certaines conditions. Pour compenser la perte de recettes fiscales engendrée par cette mesure, une taxe additionnelle est créée sur les tabacs. Le texte ne précise pas directement comment ces mesures devraient influencer la production de logements, mais il s'inscrit dans un contexte de crise du logement et de difficultés d'accès à la propriété.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 13 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le logement est aujourd’hui la première préoccupation des Français. Une large majorité de nos concitoyens en métropole (58 %) et une part encore plus importante en outre-mer (84 %) expriment leur inquiétude face aux difficultés croissantes d’accès à un logement. Ce phénomène est aggravé par la crise du logement neuf, qui s’est intensifiée sous l’effet du resserrement de la politique monétaire et du durcissement des conditions d’octroi des crédits immobiliers. Depuis la décision de la Banque centrale européenne de relever ses taux directeurs en juillet 2022, conjuguée à l’encadrement du « taux d’effort » par le Haut Conseil de stabilité financière en septembre 2021, l’accession à la propriété est devenue hors de portée pour un grand nombre de ménages. Cette situation a conduit à une chute de 48 % des ventes de logements neufs aux particuliers, tandis que les mises en chantier ont atteint leur niveau le plus bas depuis 2000. Cette crise a des conséquences directes sur l’économie : chaque logement neuf génère en moyenne 40 000 euros de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et deux emplois en équivalent temps plein. Elle met également en péril la production de logements sociaux, puisque 53 % de ces logements sont aujourd’hui acquis en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) auprès des promoteurs immobiliers, eux-mêmes en grande difficulté. Face à cette situation préoccupante, il est impératif de mobiliser l’épargne privée pour soutenir le secteur du logement. Le…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 790 A bis. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété par une personne physique à un enfant ou un petit-enfant sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire, à condition que ces sommes soient affectées par le donataire à l’acquisition d’un immeuble acquis neuf ou en état futur d’achèvement, dont l’acte authentique d’achat est signé entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025. « L’exonération est subordonnée à la condition que le donataire affecte l’immeuble exclusivement et de manière continue à l’usage de sa résidence principale ou à la location à usage d’habitation pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition ou de son achèvement si celui-ci est postérieur. « En cas de mise en location, le contrat de bail ne peut être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire. « Le donataire conserve les pièces justificatives à la disposition de l’administration fiscale. »…
- Article 2 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (6)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)