Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 11 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires économiques
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer l'information des consommateurs sur la présence d'insectes dans les denrées alimentaires. Il prévoit d'insérer un article dans le code de la consommation qui impose aux vendeurs d'indiquer de manière claire et précise la présence d'insectes dans les produits alimentaires. Cette mesure s'applique à toutes les denrées alimentaires destinées à la vente au consommateur final, qu'elles soient préemballées ou non. L'objectif est de permettre aux consommateurs de prendre une décision éclairée lors de leur achat.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La Commission européenne ouvre progressivement la possibilité de commercialiser des insectes et d’en permettre l’utilisation dans certains aliments comme le pain, les pâtes ou les biscuits. En effet, par un règlement d’exécution UE 2023/5 du 3 janvier 2023, la Commission européenne a autorisé, sur le territoire de l’Union « la mise sur le marché dans l’Union de la poudre d’Acheta domesticus (grillons domestiques) partiellement dégraissés », sans que nos concitoyens ni leurs représentants n’aient été consultés sur le sujet. Pourtant, cette autorisation n’a rien d’anodin puisque la chitine, présente dans les exosquelettes d’insectes, « peut poser des problèmes de digestibilité » et est allergène, comme le soulignait l’Agence nationale de sécurité́ sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) dans un rapport du 12 février 2015. Or la seule précaution que prennent les règlements autorisant la commercialisation de matière entomique est d’obliger le vendeur à indiquer sur l’étiquette, dans la liste des ingrédients, le nom de l’animal sous son nom scientifique. Ces précautions sont tout à fait insuffisantes. D’abord, les études sur le caractère allergène de la poudre d’insecte sont loin d’être terminées. Ainsi la Commission énonce dans le règlement en question qu’elle « étudie actuellement les moyens de mener les recherches nécessaires sur l’allergénicité d’Acheta domesticus ». Ensuite, peu de personnes pensent à lire attentivement les é…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 412-10-1. – Toute denrée alimentaire destinée à la vente au consommateur final, qu’elle soit préemballée ou non et quelles que soient les conditions de cette vente, doit, dès lors qu’elle contient un ingrédient constitué, en tout ou en partie, d’éléments provenant du corps d’un insecte, indiquer de manière très apparente la présence de cet ingrédient par la mention “contient des éléments d’insectes” et la manifester de surcroît par un pictogramme qui doit être exempt de toute équivoque. « Cette mention et ce pictogramme figurent à proximité immédiate de la dénomination de vente et sur le même support. ». « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (61)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)