Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 11 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires économiques
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie un article du code de commerce en supprimant une mention numérique initiale et en abrogeant un paragraphe. Il vise à simplifier le dispositif juridique relatif à la revitalisation des centres-villes. Les dispositions modifiées concernent les conditions d’attribution de subventions et de mesures d’accompagnement des communes. Le texte ne précise pas les modalités concrètes des actions à mener, mais il s’inscrit dans un contexte de dégradation des centres-villes et de mise en place de politiques publiques visant à les rénover.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le constat d’une crise des centres-villes français n’est plus à faire. Hormis les métropoles et leurs communes de petite couronne concentrant des actifs aisés, ainsi que quelques cités touristiques encore attractives, la plupart des centre-bourgs, petites et moyennes villes françaises se dissolvent depuis une trentaine d’années. En centre-ville, les rideaux de fer se baissent les uns après les autres. Un indicateur fait foi : le taux de vacance commerciale. La vacance commerciale en centre-ville n’a augmenté que de seulement 1,1 % entre 2019 et 2022, un moindre mal au vu du contexte économique et sanitaire au cours de cette période mais s’élève à 11 % en 2022 selon la Fédération Procos. Bien souvent, la désaffection commerciale n’est que le symptôme d’un mal plus profond voyant, entre autres, les logements se vider les uns après les autres suite au déménagement des classes moyennes et supérieures dans le périurbain, se dégrader progressivement du fait de la paupérisation de la population restante n’ayant pas les moyens d’entretenir ce bâti. Par ailleurs le développement du télétravail, l’explosion des ventes sur Internet, et des habitudes de comparaison sur les sites internet avant de se rendre en boutique jouent aussi leur rôle. Face à cette situation, l’action publique (Action Coeur de ville, Petites villes de demain) doit se poursuivre plus que jamais. La défense du commerce de centre-ville est une nécessité. Une des pistes pour remédier à cette situat…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article L. 752-4 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début, la mention : « I. – » est supprimée ; 2° Le II est abrogé.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)