Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 11 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à améliorer l’accueil des jeunes enfants et à renforcer les conditions de travail des professionnels de la petite enfance. Il prévoit des dispositions pour augmenter le taux d’encadrement des enfants dans les crèches, renforcer les contrôles et la qualité de l’accueil, et instaurer un service public de la petite enfance à partir de 2025. Des modifications sont apportées aux règles de financement des établissements et des obligations de participation des familles. Des mesures sont également prévues pour compenser les recettes perdues par l’État et les organismes de sécurité sociale.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le meurtre d’une petite fille âgée de 11 mois dans une crèche du groupe People&Baby à Lyon le 22 juin 2022, a mis en lumière les difficultés du secteur de la petite enfance et en particulier les problèmes de maltraitance dans les crèches. Cet évènement dramatique a conduit au lancement d’une mission d’évaluation confiée à l’inspection générale des affaires sociales (Igas) sur la qualité de l’accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches. Cette mission qui a remis son rapport en mars 2023 déplore une dégradation de la qualité de l’accueil et décrit des « carences dans la sécurisation affective et dans l’éveil des enfants ». Elle constate que « la logique quantitative d’accroissement de l’offre a devancé les objectifs qualitatifs ». Trois problèmes structurels sont mis en exergue : la faiblesse du taux d’encadrement, la pénurie de professionnels et l’insuffisance des contrôles. Cette prise de conscience des difficultés au sein des crèches a débouché sur plusieurs choses, le rapport de Mme Sylviane Giampino en 2016, le rapport des 1 000 premiers jours en 2020 ainsi que l’ajout de nouvelles dispositions législatives dans la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Il est notamment créé un service public de la petite enfance. Ainsi au 1 er janvier 2025 les communes mettront en œuvre ce service public en tant qu’autorités organisatrices de l’offre d’accueil de la petite enfance. Des dispositions sont également introduites pour c…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le troisième alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les établissements et services mentionnés au premier alinéa le personnel de l’établissement chargé de l’encadrement des enfants est composé au moins à 60 % de l’effectif d’auxiliaires de puériculteurs diplômés, d’éducateurs de jeunes enfants diplômés d’État et de puériculteurs diplômés d’État. « Tout établissements et services mentionnés au premier alinéa assure la présence auprès des enfants effectivement accueillis d’un effectif de professionnels définis à l’article R. 2334-42 du présent code suffisant pour garantir un rapport d’un professionnel pour quatre enfants. »…
- Article 2 Le premier alinéa de l’article L. 2324-2-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une nouvelle évaluation est organisée dans les six mois en cas d’anomalies importantes constatées. »
- Article 3 Après l’article L. 214-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 214-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 214-4-1. – La prestation de service unique et la participation des familles au financement des établissements et services mentionnées à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique sont versés sur la base d’un financement forfaitaire à la demi-journée. »
- Article 4 I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’impôt. » II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.…
- Article 5 I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (21)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)