Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 11 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires économiques
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit d'étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires, en complément du représentant de l'État dans le département. Il modifie les dispositions du code de la construction et de l’habitation pour permettre aux maires de prendre des initiatives dans ce domaine. Il supprime également une disposition limitant les possibilités d’intervention dans certains cas. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales, via une majoration de leur dotation et une taxe additionnelle sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Au moins 826 personnes sont mortes dans la rue en France au cours de l’année 2023. En ce moment même, 350 000 personnes sont sans domicile fixe et 2 000 enfants dorment à la rue malgré le froid hivernal. Elles sont 20 000 de plus qu’en 2023, et 200 000 de plus qu’en 2012, dans l’indifférence quasi-générale. Faute de pouvoir payer chaque mois un loyer ou accéder à des moyens d’hébergement d’urgence, déjà largement saturés, de nombreuses personnes privilégient la survie de leurs familles à leurs casiers judiciaires et se réfugient dans des logements vides ou des locaux vacants. Malgré la violence et les dangers produits par les retours forcés à la rue, plus de 19 000 ménages ont été expulsés par les forces de l’ordre en 2023, dans un contexte où la loi Kasbarian-Bergé n’était pas encore pleinement entrée en application. Alors que 11,2 millions de personnes sont en situation de pauvreté en France, le nombre de demandes de logements sociaux bat des records. À l’heure actuelle, 2,7 millions de ménages sont toujours en attente d’une affectation, soit 300 000 de plus qu’il y a deux ans et quatre fois plus qu’il y a 40 ans. Pourtant, le nombre de logements sociaux accordés annuellement subit depuis plusieurs années une baisse continue. Pour l’année 2023, par exemple, seuls 393 000 attributions ont été effectuées, soit 100 000 de moins qu’en 2016. En conséquence, dans certaines grandes villes comme Marseille, il faut en moyenne 8 ans pour se voir accorder un logem…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 641-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En complément du représentant de l’État dans le département, le maire de la commune peut également exercer le droit de réquisition prévu au présent article, aux conditions ci-énoncées. » 2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « à l’exception des hôtels et pensions de famille affectés au tourisme » sont supprimés.…
- Article 2 L’article L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou le maire de la commune » ; b) Le mot : « peut » est remplacé par les mots : « peuvent chacun prendre l’initiative de » ; c) Les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « six mois ». 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Avant de procéder à la réquisition » sont remplacés par les mots : « Lorsque la réquisition est à l’initiative de l’État ».…
- Article 3 Au premier alinéa de l’article L. 642-12 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « ou à réaliser les travaux mentionnés au 3° de l’article L. 642-10 » sont supprimés.
- Article 4 Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (70)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)