Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 28 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'insérer dans la Constitution un engagement renforcé en faveur des droits et libertés fondamentaux des femmes. Il vise à prévenir toute régression de ces droits dans tous les domaines de la vie. Il rappelle l'importance des dispositions conventionnelles, législatives et jurisprudentielles qui protègent ces droits. Il s'inscrit dans un contexte de menaces perçues contre les droits des femmes à l'échelle internationale. Le texte ne précise pas de mesures spécifiques ou d'actions concrètes à mettre en œuvre.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Les droits des femmes sont toujours en danger. Soyez donc sur le qui-vive, attentives, combatives ; ne laissez pas passer un geste, un mot, une situation, qui attente à votre dignité », nous alertait l’avocate et militante féministe Gisèle Halimi. Cet avertissement résonne de façon particulièrement juste aujourd’hui. Plus que simplement en danger, les droits des femmes sont partout remis en cause. En 2023, l’association Equipop et la Fondation Jean Jaurès tiraient la sonnette d’alarme : les régressions en matière de droits des femmes « se multiplient partout dans le monde » en raison du « backlash » (retour de bâton) de la part de courants réactionnaires et conservateurs. Un rapport de l’ONU publié pour le 8 mars confirme la gravité de la situation : les droits des femmes ont reculé dans un pays sur quatre en 2024. Partout où l’extrême-droite arrive au pouvoir, elle prouve qu’elle est l’ennemie des femmes. L’accession à la présidence des États-Unis de Donald Trump, homme rompu aux délires masculinistes, présage le pire pour les femmes américaines. Il y a deux ans, ces dernières ont déjà connu une régression sans précédent de leurs droits, lorsque l’ultra-conservatrice Cour suprême a brutalement révoqué leur droit à l’avortement. L’extrême-droite européenne, notamment en Pologne, en Hongrie ou en Italie, multiplie les cadres légaux et des stratégies d’asphyxie budgétaire visant à interdire, dissuader, criminaliser, les femmes qui souhaitent y avoir recou…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des droits et libertés fondamentaux des femmes dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine, les dispositions conventionnelles, législatives et réglementaires ne peuvent en réglementer les conditions qu’en vue de les améliorer, de rendre leur reconnaissance ou leur exercice plus effectif ou de le concilier avec d’autres règles ou principes de valeur constitutionnelle »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (70)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)