Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 1er avril 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 1er avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’instaurer un congé rémunéré pour les salariés résidant ou travaillant dans des zones touchées par des événements climatiques extrêmes ou des catastrophes naturelles entraînant le déclenchement d’un plan de gestion de crise. Ce congé permettrait aux salariés de se déplacer ou de s’organiser en cas de risque imminent, sans perte de revenus. Les coûts liés à cette mesure seraient compensés par des majorations de certains impôts et taxes.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 1er avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le changement climatique constitue un enjeu politique majeur tant les répercussions qu’il induit sont dévastatrices. L’action humaine, et notamment les émissions de gaz à effet de serre, nuisent gravement à la biodiversité et mettent en danger la vie terrestre. Ouragans, tornades, canicules, sécheresses et inondations sont de plus en plus fréquents et leurs effets concernent des millions de nos concitoyens sur tout le territoire national. En France, depuis 1982, 17 500 événements ont été à l’origine d’une reconnaissance de catastrophe naturelle et 5 700 communes sont en moyenne concernées chaque année sur les 35 000 communes que compte notre pays. Aujourd’hui, 18,5 millions d’habitants sont directement exposés aux risques d’inondation, soit plus d’un quart de la population française. Par ailleurs, près de la moitié du territoire métropolitain est exposée aux mouvements de terrain dus au retrait-gonflement des argiles, phénomène aggravé par l’augmentation des épisodes de sécheresse et d’inondation. La multiplication de ces événements climatiques extrêmes et l’amplification de leurs effets sont la conséquence directe d’un dérèglement climatique aux effets irréversibles. En décembre 2024, le cyclone Chido a été particulièrement dévastateur pour Mayotte, causant des destructions humaines et matérielles sans commune mesure. Selon le dernier bilan, quarante personnes sont décédées et autant disparues à la suite de cet événement climatique extrême. Une grande pa…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article 5 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : « Art. 5-1. – Les salariés résidant ou habituellement employés dans une zone touchée par une catastrophe naturelle ou par un événement climatique extrême ayant pour conséquence le déclenchement d’un plan mentionné aux articles L. 741-1 à L. 741-4 du code de la sécurité intérieure, peuvent bénéficier d’un congé maximum de deux jours rémunérés pris en une ou plusieurs fois, à leur demande. « La durée du congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel mentionnée à l’article L. 3141-3 du code du travail. « L’employeur a pour obligation d’informer les salariés de leur droit au bénéfice dudit congé. »…
- Article 2 Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3142-48, il est inséré un article L. 3142-48-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3142-48-1. – Le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle ou par un événement climatique extrême ayant pour conséquence le déclenchement d’un plan mentionné aux articles L. 741-1 à L. 741-4 du code de la sécurité intérieure, a droit à un congé pour événement climatique extrême de deux jours rémunérés, pris en une ou deux fois, pour participer aux activités d’organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles. » ; 2° À l’article L. 3142-49, après le mot : « congé », sont insérés les mots : « mentionné à l’article L. 3142-48 » ; 3° À l’article L. 3142-50, les mots : « du congé » sont remplacés par les mots : « des congés mentionnés aux articles L. 3142-48 et L. 3142-48-1 » ; 4° Au premier alinéa de l’article L. 3142-51, après le mot : « congé », sont insérés les mots : « mentionné à l’article L. 3142-48 ».…
- Article 3 La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par : 1° La majoration du taux forfaitaire mentionné à l’article 200 A du code général des impôts ; 2° La majoration de l’impôt sur les sociétés ; 3° La majoration de l’impôt sur la fortune immobilière.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (70)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)