Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 1er avril 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 1er avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission du développement durable
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’interdire l’utilisation des engins de pêche tractés, tels que les chaluts pélagiques et les chaluts de fond, dans les aires marines protégées françaises. Cette interdiction s’applique à toutes les activités industrielles liées à ces engins dans ces zones. L’objectif est de renforcer la protection de ces aires en limitant les impacts de la pêche industrielle sur la biodiversité marine. La mesure vise à aligner les pratiques en vigueur avec les standards internationaux de conservation. Elle s’inscrit dans un cadre légal modifié par l’ajout d’un alinéa au code de l’environnement.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 1er avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Selon une étude du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) (1), plus d’un tiers des aires marines dites « protégées » (AMP) dans le monde autorisent les activités et les infrastructures industrielles. Pourtant, selon les standards définis par l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), « les usages industriels, (exploitation minière, pêche industrielle, extraction de pétrole et gaz), ne sont pas compatibles avec la définition d’une aire marine protégée » (2). En effet, la pêche industrielle est la principale cause de la destruction de la biodiversité marine. Elle est aussi responsable de 370 millions de tonnes d’émissions de dioxyde de carbone chaque année, en raison de la destruction importante de puits de carbone liée à la perturbation et à la destruction de couches de sédiments du plancher océanique (3). La France n’est pas exempte de responsabilité en la matière. On dénombre environ 400 000 heures de chalutage par an (4) dans les 589 aires marines dites « protégées » françaises. En 2021, la flotte industrielle a passé plus de 47,2 % de son temps à y pêcher 5. Rien qu’au mois de janvier 2025, 7 161 kilomètres carrés de fonds marins ont déjà été détruits en France (6). C’est 10 fois la superficie de Singapour. Cela n’est pas surprenant. En effet, seules 0,1 % des 30 % des AMP de France métropolitaine sont réellement protégées selon les critères internationaux. Dans la mer du Nord et en Atlantique, ce n’est que 0,05 % (7)…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article L. 334-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutes les activités industrielles des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou les chaluts de fond sont interdites dans l’ensemble de ces aires marines protégées ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (70)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)