Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 1er avril 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 1er avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte permet aux maires, en leur qualité d’officiers de police judiciaire, de constater et de sanctionner certaines infractions constatées par vidéoprotection, notamment les contraventions de 4e et 5e classe. Il prévoit la création d’un article dans le code de la route qui habilite les maires à agir sur la base d’enregistrements vidéo. Un décret définira les modalités d’application, notamment l’homologation des enregistrements, l’identification des contrevenants et les recours possibles. La loi entrera en vigueur six mois après sa publication.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 1er avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La sécurité et la tranquillité publiques constituent des missions essentielles des maires, garants de l’ordre public sur le territoire de leur commune. En leur qualité d’officiers de police judiciaire (OPJ), ils devraient disposer d’un rôle central dans la prévention et la répression des infractions susceptibles de troubler l’ordre public. Toutefois, leurs moyens d’action restent limités face à l’évolution des comportements et à la recrudescence de certaines infractions, notamment celles relevant des contraventions de 4e et 5e classe. Le développement de la vidéoprotection constitue un levier majeur pour améliorer l’efficacité des politiques locales de sécurité. Nombreuses sont les communes qui ont déjà investi dans ces dispositifs, qui permettent de constater en temps réel des infractions et d’apporter des preuves tangibles. Toutefois, les maires ne disposent pas aujourd’hui de la faculté de verbaliser directement, a posteriori, les contrevenants sur la base des enregistrements vidéo, limitant ainsi la portée de cet outil. La présente proposition de loi vise à combler cette lacune en permettant aux maires, en leur qualité d’OPJ, de sanctionner a posteriori les infractions de 4 e et 5 e classe à partir de la vidéoprotection. Cette mesure renforcerait la capacité des maires à assurer la sécurité locale, en leur offrant un instrument supplémentaire pour lutter contre les incivilités et atteintes à l’ordre public, telles que les dépôts sauvages d’ordures, le…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le titre III du livre 1 er du code de la route est complété par un article L. 130-9-3 ainsi rédigé : « Art. L. 130-9-3. – Les maires, en leur qualité d’officiers de police judiciaire, sont habilités à constater et à sanctionner, sur la base d’enregistrements de vidéoprotection, les contraventions des quatrième et cinquième classes portant atteinte à l’ordre public ou à la sécurité routière, sous réserve que les infractions soient manifestes et que l’identification des contrevenants soit certaine. »…
- Article 2 Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de cette faculté, notamment les modalités d’homologation des enregistrements vidéo, les procédures d’identification des contrevenants et les voies de recours ouvertes aux personnes verbalisées.
- Article 3 La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (26)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)