Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 1er avril 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 1er avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de reconnaître un droit à des trimestres de retraite complémentaires pour les bénévoles sauveteurs en mer ayant accompli au moins dix années de service dans un organisme de secours en mer. Il modifie le code de la sécurité sociale pour intégrer cette mesure. En compensation, une taxe additionnelle est créée sur les tabacs, afin de couvrir les coûts supplémentaires pour les organismes de sécurité sociale.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 1er avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En France, la sécurité en mer repose en grande partie sur l’engagement remarquable de bénévoles, notamment ceux de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Reconnue d’utilité publique depuis 1970, cette association loi 1901 regroupe près de 11 000 bénévoles répartis sur 206 stations de sauvetage et 32 centres de formation à travers tout le territoire français, en métropole et outre-mer. Les bénévoles sont répartis entre des équipes locales et des structures de coordination nationale. Ils interviennent à tout moment, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans des conditions souvent difficiles, en mer, sur les plages, mais aussi lors de manifestations publiques ou dans le cadre de missions de sécurité civile. Ces sauveteurs, bien que provenant en majorité du milieu maritime (anciens marins, pêcheurs, militaires), sont de plus en plus issus de secteurs variés, et même de personnes n’ayant pas de formation maritime spécifique. Ces bénévoles sont d’une grande diversité : retraités, artisans, professions libérales ou salariés, ils s’engagent sur leur temps libre, ce qui souligne l’ampleur de leur investissement personnel. Chaque année, ces sauveteurs accomplissent des milliers d’interventions, portant assistance aux navires en détresse et secourant des dizaines de milliers de personnes en danger en mer ou sur les plages. En six ans, le nombre d’interventions de sauvetage de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) a crû de 39 %. En 2023, la SNSM a r…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre 3 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 173-1-6 ainsi rédigé : « Art. L. 173-1-6. – Les assurés ayant accompli au moins dix années de service continues ou non en qualité de sauveteur bénévole au sein d’un organisme de secours et de sauvetage en mer au sens de l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime, par tranche de cinq années d’exercice, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d’État. « Ce décret précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2026 et s’applique y compris aux périodes de service effectuées avant cette même date.…
- Article 2 I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (65)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)