Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 1er avril 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 1er avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit la restitution à la République algérienne démocratique et populaire de trois œuvres provenant d’Algérie, conservées dans les collections nationales françaises. Il modifie temporairement le principe d’inaliénabilité des collections publiques françaises pour permettre cette restitution. La loi s’applique à partir de sa date d’entrée en vigueur. Elle ne précise pas les modalités de transfert ni les conditions de conservation des œuvres après leur restitution.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 1er avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Il faut trouver la juste mémoire entre l’Algérie et la France. Tels étaient les mots de Benjamin Stora tracés dans le rapport qui était remis sur sa demande au Président de la République en 2021 (1). Trouver la juste mémoire nécessite d’entamer un long chemin, celui du travail et de la reconnaissance. Bien plus de liens unissent la France et l’Algérie que de chemins les séparent. D’une guerre qu’on a eu peine à nommer, les deux peuples doivent aujourd’hui se réconcilier et trouver le chemin de l’apaisement des mémoires. Plusieurs avancées notables ces dernières années ont marqué des volontés de pacification entre nos deux pays. Nous avons en mémoire les déclarations de M. Emmanuel Macron qui, en 2018, a reconnu l’assassinat de Maurice Audin à Alger en 1957 (2). Quelques années plus tard, en 2022, l’Élysée reconnaissait la pratique de la torture par les militaires français lors de la guerre d’indépendance, notant « qu’il en est qui […] se sont placés hors de la République. Cette minorité de combattants a répandu la terreur, perpétré la torture » (3). Le Président de la République aura achevé cette année-là une visite d’État en Algérie, consacrant dans une déclaration la création d’un Haut conseil de coopération entre les deux États et d’une commission mixe d’historiens ayant pour objet le traitement de la colonisation. Ces déclarations avaient permis un rapprochement entre nos deux pays, permettant selon le président algérien Abdelmadjid Tebboune « d’aller…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Par dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques françaises inscrit à l’article L. 451-5 du code du patrimoine, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les trois œuvres provenant d’Algérie conservées dans les collections nationales placées sous la garde du musée de l’Armée, dont la liste figure en annexe à la présente loi, cessent de faire partie de ces collections. L’autorité administrative est chargée d’organiser le transfert de ces œuvres à la République algérienne démocratique et populaire dès l’entrée en vigueur de cette loi. Annexe 1. Numéro d’inventaire du musée de l’Armée : 001351 – Sabre de l’émir Abdel-Kader. 2. Numéro d’inventaire du musée de l’Armée : 980 – Caftan de l’émir Abdel-Kader. 3. Numéro d’inventaire du musée de l’Armée : 21335/7 – Manuscrit de langue arabe ayant appartenu à l’émir AbdEl-Kader.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (1)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)