Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 avril 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 17 avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission du développement durable
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à interdire les pièges de régulation non-sélectifs, c'est-à-dire ceux qui ne permettent pas de distinguer les espèces capturées. Il impose que seuls les pièges dont la sélectivité est avérée et garantie par leur conception ou leurs conditions d’emploi puissent être utilisés. Ces pièges doivent capturer l’animal par contention dans un espace clos sans le maintenir en vie. L’objectif est de limiter la souffrance animale inutile et de respecter les dispositions légales existantes sur la protection des animaux.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les animaux non-humains sont des êtres doués de sensibilité. À ce titre, leur intégrité physique et psychologique doit être protégée. Pourtant, il existe encore en France de nombreuses pratiques qui créent de la souffrance animale inutile. Les pièges à chasse sont à ce titre particulièrement problématiques. En effet, la majorité des pièges sont conçus d’une telle manière qu’ils tuent, mutilent, blessent ou étranglent les animaux, et ce de manière non sélective. Cela peut donc être non seulement des animaux sauvages qui ne devaient pas être « régulés » ou « détruits », et parmi eux des espèces protégées, ou bien même des animaux de compagnie qui passent par là. Cette non-sélectivité est d’ailleurs en contradiction avec l’article R427-13 du code rural et de la pêche maritime, lequel indique que les pièges doivent être « sélectifs par leur principe ou leurs conditions d’emploi ». Sur le terrain, les associations constatent de nombreux manquements : absence de vérification quotidienne des pièges, surtout dans des zones d’accès difficile – les animaux pouvant donc agoniser des jours durant – ; mauvaise installation de pièges homologués qui ont pour conséquence de mettre en danger la vie d’autres animaux ; pose de pièges interdits, comme les pièges à mâchoire ou à palette, à l’origine de souffrances intolérables pour les animaux ; pas de contrôle de l’agrément piégeur à l’achat des pièges… Les nombreux pièges installés sur le territoire français aboutissent à t…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article L. 427-8-1 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Seuls les pièges dont la sélectivité est avérée et garantie par leur conception ou leurs conditions d’emploi, et ayant pour objet de capturer l’animal par contention dans un espace clos sans le maintenir directement par une partie de son corps, sont autorisés pour la destruction des espèces visées à l’article L. 427-8. Tout autre instrument de piégeage est interdit. En particulier, les pièges ayant pour effet de tuer l’animal ou de porter atteinte à son intégrité physique sont prohibés. « L’utilisation de pièges interdits est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (3)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)