Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 avril 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Autrice : Clémence GuettéLFI · avec 70 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 17 avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission du développement durable

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines. Il suspend la délivrance des autorisations nécessaires à leur construction. Cette mesure s'inscrit dans un contexte de changement climatique et vise à limiter les impacts sur la ressource en eau ainsi que les conséquences écologiques, économiques et sociales. Le moratoire s'applique conformément aux dispositions légales existantes. Il ne modifie pas les règles en vigueur, mais en suspend temporairement l'application.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 17 avril 2025
Identifiant : PIONANR5L17B1303
Dossier législatif : DLR5L17N51939

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 17 avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi vise à aller vers la souveraineté alimentaire en protégeant les consommateurs, les agriculteurs et l’écosystème de la spéculation internationale sur les productions agricoles et de la raréfaction de la ressource en eau encouragées par les projets de méga-bassines. Des retenues artificielles démesurées Les méga-bassines sont des retenues artificielles : elles ne se situent pas le long d’un cours d’eau, ne prennent pas appui sur du relief et doivent être endiguées de tous les côtés. Pour construire ces bassines, il est donc nécessaire d’excaver et ensuite d’utiliser cette terre pour construire des talus. Le réservoir est recouvert d’une bâche. Contrairement aux retenues collinaires ou aux retenues en barrage sur un cours d’eau, les méga-bassines ne se remplissent pas grâce à l’écoulement de l’eau. Les méga-bassines se remplissent en pompant, pendant environ deux mois, de l’eau dans la nappe phréatique et dans les rivières à l’aide de plusieurs kilomètres de tuyaux, en hiver quand l’eau serait en « excès ». Ces bassines sont dites de substitution car elles prétendent se substituer à des prélèvements directs dans la nappe et les rivières lors de la période estivale. Ces méga-bassines se caractérisent par leur démesure : la méga-bassine de Sainte-Soline, emblématique de l’opposition aux méga-bassines, fait plus de quinze hectares et le bassin équivaut à dix-sept terrains de football, soit l’équivalent en eau de près de 300 piscines oly…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales, il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines tel que prévu par les articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement. Dans l’attente d’une réforme législative en la matière, ce moratoire est instauré pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux projets en cours d’instruction. Les autorisations de construction et d’exploitation de méga-bassines délivrées dans les dix années précédant la promulgation de la présente loi sont suspendues durant la durée du moratoire.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin