Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 avril 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 17 avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission du développement durable
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit l'interdiction des substances per et polyfluoroalkylées (PFAS) en raison de leur dangerosité pour la santé et l'environnement. Il institue un centre dédié à la régénération des charbons actifs, afin de favoriser leur réutilisation. Il impose une température minimale de combustion dans les incinérateurs d'ordures ménagères. Enfin, il prévoit la création de taxes sur les bénéfices des industries produisant ces substances, afin de financer les mesures prévues.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les substances per et polyfluoroalkylées (PFAS) plus communément appelées « polluants éternels » constituent un danger pour la santé humaine et pour l’environnement. Comme exposé dans la proposition de résolution européenne visant à interdire la production, la fabrication, l’utilisation, l’importation et l’exportation de substances per et polyfluoroalkylées et faire respecter le principe pollueur-payeur en France et à l’échelle européenne déposée par le groupe La France insoumise – Nouveau Front populaire en février 2024, l’interdiction de ces substances est indispensable pour préserver la santé et l’environnement. Un projet d’interdiction au niveau européen proposé le 13 janvier 2023 par le Danemark, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Norvège et la Suède est en cours d’examen par l’agence européenne des produits chimiques (ECHA). Cette interdiction est nécessaire en raison de la persistance dans l’environnement des PFAS et de leur dangerosité pour la santé. L’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a indiqué en 2020 que l’exposition aux polluants éternels avait un lien direct avec des taux élevés de cholestérol, une diminution du poids à la naissance, des perturbations du fonctionnement du foie et une moins bonne réponse aux vaccins pour les enfants. L’agence européenne pour l’environnement affirme quant à elle que les polluants éternels peuvent entraîner « des problèmes de santé tels que des lésions hépatiques, des maladies thyroïdiennes, de l’ob…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 541-25-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-25-3 ainsi rédigé : « Art. L. 541-25-3. – Les unités d’incinération des ordures ménagères ont une température de combustion des déchets supérieure ou égale à 1 400° C. »
- Article 2 Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Centre national de régénération des charbons actifs, spécialisé dans la régénération des charbons actifs et des filtres à charbons actifs. Il est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la transition écologique et de l’industrie. Il est administré par un conseil d’administration comprenant des représentants de l’État, des collectivités territoriales et des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d’activité de l’établissement.…
- Article 3 Un décret en conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente loi.
- Article 4 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par : 1° La création d’une taxe additionnelle d’un pour cent sur les bénéfices générés par les industries productrices de substances per et polyfluoroalkylées parmi les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés ; 2° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (70)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)