Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 avril 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 17 avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l’évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne. Il supprime ou modifie des restrictions concernant les conditions d’exercice et les modalités d’évaluation de ces professionnels. Il modifie également les dispositions relatives aux territoires concernés par ces évaluations. Enfin, il prévoit des mesures de compensation financière pour l’État et les organismes de sécurité sociale, afin de couvrir les coûts liés à ces modifications.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) jouent un rôle actuellement central dans le système de santé français, notamment dans les zones les plus touchées par la pénurie de médecins. Leur présence est indispensable pour assurer un accès aux soins à des millions de Français. Au 1er janvier 2025, exactement 19 154 médecins à diplôme hors Union européenne (PADHUE) sont inscrits au tableau de l’Ordre, exerçant ou non une activité, contre seulement 7 963 en 2010, soit une augmentation de 141 % sur la période (+ 11 191 médecins). Ils représentent jusqu’à 38 % des soignants dans certains hôpitaux, et sont présents dans des territoires sous-dotés, notamment certaines zones rurales et périurbaines. Selon les chiffres du Conseil national de l’ordre, les PADHUE représentent plus de 8 % des actifs médicaux en Côtes-d’Armor, cette proportion s’élève à près d’un tiers dans l’Aisne et l’Eure-et-Loir. Les PADHUE assurent des soins vitaux, prennent en charge les urgences et pallient le manque criant de médecins dans de nombreux hôpitaux. Malgré cet apport indéniable, le système de santé français ne leur reconnaît pas les compétences qui sont pourtant sollicitées au quotidien pour le tenir à bout de bras. Ainsi, ils étaient près de 7 000 PADHUE à travailler sous un statut précaire (faisant fonction d’interne ou stagiaire associé) en 2023, selon la Fédération hospitalière de France (FHF). De ce fait, ils sont piégés dans une précarité multiple. Financièrement…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Les articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique sont ainsi modifiés : 1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « vingt-cinq ».
- Article 2 Les articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique sont ainsi modifiés : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
- Article 3 I. – Le I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que celles dans lesquelles est fixé le nombre maximum de candidats susceptibles d’être reçus » sont supprimés ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont réputées avoir satisfait aux épreuves de vérification de connaissances prévues au deuxième alinéa du présent I les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I justifiant avoir exercé la profession, le cas échéant dans la spécialité, de manière rémunérée au sein d’établissements de santé publics ou privés à but non lucratif, d’établissements sociaux ou médico-sociaux ou de structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 6323-1 et L. 6323-3, pendant au moins trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente en France, et ayant obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 aux épreuves de vérification des connaissances, sans note éliminatoire » ; 3° Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « Les épreuves de vérification des connaissances telles que prévues au présent article ne sont pas soumises à un nombre limité de tentatives. » II. – Les dispositions prévues au présent I s’appliquent à compter de la publication de la présente loi, incluant donc les épreuves de vérification de connaissances 2024, dont la liste complémentaire des lauréats n’a pas encore été publiée. Cette liste doit être révisée en conséquence avant publication.…
- Article 4 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et celle des organismes de sécurité sociale par une majoration de cette accise. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)