Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 avril 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 17 avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’interdire l’installation, l’activation et l’utilisation de la reconnaissance faciale à des fins d’identification d’une personne. Il vise à limiter l’usage de cette technologie dans l’espace public, en particulier dans le cadre de la vidéosurveillance. L’interdiction s’applique à tous les acteurs concernés, y compris les autorités publiques et les organismes privés. Le texte s’inscrit dans un cadre légal existant, en modifiant la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il ne précise pas de sanctions ou de modalités d’application spécifiques.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En France, garantir la sécurité dans l’espace public est progressivement devenu synonyme de recours à des technologies de surveillance. La vidéosurveillance a été largement étendue et normalisée depuis la fin des années 1990. Selon les dernières estimations de l’avis sur la surveillance dans l’espace public rendu par la commission nationale consultative des Droits de l’Homme en juin 2024, plus de 90 000 caméras dédiées à la vidéosurveillance seraient présentes sur le territoire français. Ce phénomène s’inscrit dans l’expansion des politiques sécuritaires de l’État et révèle sa conversion progressive à la technopolice. Le déploiement de la vidéosurveillance se fonde sur le postulat de son efficacité pour lutter ou prévenir la criminalité, ce qui n’a pourtant jamais été prouvé. En 2020, la Cour des comptes n’avait relevé « aucune corrélation globale […] entre l’existence de dispositifs de vidéoprotection et le niveau de la délinquance commise sur la voie publique, ou encore les taux d’élucidation ». Cette technologie représente par ailleurs un gouffre financier qui mériterait un débat parlementaire actualisé puisque les crédits publics consacrés à la vidéosurveillance devraient tripler entre 2023 et 2027, comme le prévoit la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOMPI). En réalité, les technologies de surveillance constituent une jonction entre des intentions politiques et le développement d’un nouveau marché. Ces dernières anné…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2 bis – Il est interdit d’installer, d’activer ou d’utiliser une technologie de reconnaissance faciale à des fins d’identification d’une personne physique de manière unique. « Constitue la reconnaissance faciale toute technologie basée sur le traitement automatisé de données biométriques du visage aux fins d’établir l’identité d’une personne ou de l’authentifier par comparaison des données biométriques de cette personne avec les données biométriques de personnes stockées dans une base de données de référence, que la personne ait donné ou non son approbation ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (70)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)