Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 avril 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 17 avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission du développement durable
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi interdit la fabrication, la vente et l'utilisation des pièges à colle, définis comme des dispositifs composés d’un support sur lequel est appliquée de la colle dans le but de piéger un animal. Il vise à prohiber l'usage de cette méthode de capture, considérée comme particulièrement douloureuse pour les animaux piégés. L'interdiction s'applique à tous les acteurs, qu'ils soient professionnels, particuliers ou fabricants. Les dispositions s'inscrivent dans le cadre des normes européennes relatives au bien-être animal.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les pièges à colle, également appelés pièges à la glu ou colle à rats, sont des dispositifs composés d’un support sur lequel est appliqué de la colle dans le but de piéger des rats ou des souris. Ils peuvent être achetés facilement en France par les professionnelles et professionnels, ainsi que les particuliers, que ce soit dans les supermarchés, les quincailleries, les enseignes de jardinage ou de bricolage. Il est également possible d’en fabriquer soi-même et de nombreuses vidéos tutorielles existent sur internet. Les animaux piégés agonisent des heures, voire des jours, englués sur la plaque, avant de mourir de faim, de soif ou d’épuisement dans leurs excréments. Certains se déchirent la peau, rongent leurs propres membres ou se brisent les os en essayant de se décoller. Les yeux et muqueuses des animaux peuvent être pris dans la colle, entraînant ainsi une mort lente par étouffement. Une étude anglaise publiée en 2022 a qualifié de souffrance « extrême » (1), ce que subissent les rongeurs pris dans la colle. Cette souffrance extrême infligée aux animaux pris dans la colle s’oppose de même à la législation européenne relative au bien-être animal. Si les notices précisent que les acheteuses et acheteurs sont censés relever les plaques deux fois par jour et décoller les rongeurs pour les libérer et que ces pièges sont qualifiés « d’instruments de capture des rongeurs » et non de pièges mortels, c’est parce que la décision d’exécution (UE) 2017/1532 (2) é…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article L. 427-8-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 427-8-2. – Tout dispositif composé d’un support sur lequel est appliqué de la colle dans le but de piéger un animal est considéré comme un piège à colle. « La fabrication, la vente et l’utilisation de la technique de piégeage à colle est interdite. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (70)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)