Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 avril 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 17 avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie certaines dispositions légales afin de faciliter la réalisation de services de recherche, notamment en élargissant les conditions de passation de marchés publics. Il simplifie également les règles de consentement pour certaines recherches impliquant des mineurs, et introduit une dérogation concernant le prélèvement et le traitement de données biologiques dans le cadre de la recherche scientifique. Enfin, il abroge une disposition existante relative à la conservation des données de santé.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La France dispose d’un potentiel scientifique de premier plan, porté par des institutions de recherche reconnues mondialement, un tissu hospitalo-universitaire performant, et un fort engagement de ses chercheurs et cliniciens. Pourtant, dans un contexte international marqué par une concurrence accrue entre les grandes puissances scientifiques, notre pays voit progressivement son attractivité en matière de recherche clinique et d’innovation biomédicale s’éroder. En 2022, la France représentait seulement 11 % des nouveaux essais cliniques lancés à l’échelle mondiale, se plaçant derrière l’Espagne (14 %) et l’Allemagne (13 %), alors qu’elle bénéficiait historiquement d’une position de leadership européen dans le domaine. Ces chiffres sont susceptibles d’affaiblir notre souveraineté sanitaire, notre influence scientifique, ainsi que la capacité de nos citoyens à bénéficier rapidement des innovations médicales issues de la recherche. Face à ce constat, il est nécessaire de réinterroger certains freins administratifs et juridiques qui limitent aujourd’hui la souplesse, la réactivité et la compétitivité de notre système de recherche. Cette proposition de loi, structurée autour de quatre articles, vise ainsi à renforcer l’attractivité scientifique de la France en apportant des ajustements ciblés et proportionnés, sans jamais remettre en cause les principes d’éthique, de sécurité et de transparence qui fondent la légitimité de notre cadre de recherche. L’article 1…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Le 2° de l’article L. 2512-5 du code de la commande publique est complété́ par les mots : « ainsi que les prestations annexes qui contribuent directement à la réalisation de ces services, qu’il s’agisse de services, de travaux, ou de fournitures, sans que les conditions relatives à l’absence de propriété́ exclusive des résultats ou au financement ne s’appliquent à ces prestations annexes ».…
- Article 2 L’article L. 1121-7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les recherches impliquant la personne humaine présentant un risque et une contrainte négligeables et ne modifiant pas la prise en charge habituelle du mineur, le consentement d’un seul titulaire de l’autorité parentale peut être recueilli, après information claire, loyale et compréhensible et dans des conditions définies par décret. Le second titulaire est informé sans délai. »…
- Article 3 Le chapitre unique du titre I er du livre II de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1211-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1211-9-1. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 1241-1 à L. 1245-7, le prélèvement, la conservation, le traitement et l’utilisation de produits biologiques humains ne présentant pas de caractère vital ou de risque sanitaire pour le donneur peuvent faire l’objet d’un consentement simplifié, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. « Cette simplification s’applique uniquement aux usages non thérapeutiques directs, notamment pour la recherche ou la constitution de collections biologiques. « Le consentement est recueilli par écrit ou par voie électronique, après information claire, loyale et compréhensible. « Sont notamment concernés : les selles (hors usage thérapeutique), la salive, la sueur, les larmes, les cheveux et les ongles. « Toute utilisation à visée thérapeutique, en particulier les réimplantations chez un receveur, reste soumise au régime prévu par les articles L. 1241-1 à L. 1245-7. »…
- Article 4 L’article L. 5213-4 du code de la santé publique est abrogé.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)