Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 mai 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 13 mai 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de mettre en place un régime dérogatoire pour les dameuses à treuil, afin d'adapter les règles applicables en cas d'accident impliquant ces engins. Il vise à exclure certaines situations de la loi sur les victimes d'accidents de la circulation, en particulier celles concernant les collisions entre dameuses et skieurs ou randonneurs. Cette dérogation s'applique uniquement aux accidents survenant en dehors des heures d'ouverture des pistes. Le texte s'inscrit dans un contexte d'augmentation de la fréquentation des stations de ski et de la hausse du nombre d'accidents, notamment liés à la présence de personnes sur les pistes en dehors des horaires réglementaires.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 13 mai 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En 2021, après la crise du covid-19, la fréquentation des stations de ski a augmenté de 4 % sur l’ensemble des stations françaises, et de 20 % pour certaines d’entre elles, et n’a pas diminuée depuis. Cela fait suite aux confinements successifs et interdictions des années précédentes. Malgré cela, la hausse de fréquentation, bien que porteuse pour l’économie, est aussi synonyme d’une hausse du nombre d’accidents sur les domaines skiables. Une partie de ses accidents est imputable directement à la collision entre deux skieurs, mais une autre concerne les collisions entre dameuses et skieurs ou randonneurs. Cette dernière catégorie concerne exclusivement les skieurs et randonneurs s’étant rendus sur le domaine skiable en dehors des heures d’ouverture. La fermeture des pistes de ski est absolument essentielle à leur bon entretien et a fortiori au fonctionnement des stations de ski. D’un point de vue sécuritaire, elle est également indispensable, les conditions n’étant plus suffisamment idéales pour skier sur les pistes : visibilité réduite, obscurité arrivant rapidement, pas d’éclairage de pistes. La saison 2018-2019 recensait quelques 44 252 accidents, tandis que la saison 2022-2023 en comptait pour sa part 51 293 ; soit une augmentation 13,35 %. Les skieurs ainsi que les randonneurs sont de plus en plus nombreux à s’engager sur les pistes avant ou après les horaires d’ouverture de la station et peuvent se retrouver confrontées à des dameuses munies d’un tr…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi, les accidents impliquant des dameuses munies d’un treuil utilisées en montagne pour l’entretien et la sécurisation des pistes de ski pendant les horaires de fermeture des pistes. « Les accidents désignés à l’alinéa précédent sont régis par les dispositions du droit commun de la responsabilité civile. » II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er décembre 2025.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)