Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 mai 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 13 mai 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit d'interdire aux mineurs membres d'une association subventionnée de manifester ostensiblement une appartenance religieuse lors de leurs activités. Il modifie une disposition légale afin d'imposer aux associations subventionnées une obligation de veiller à ce que les mineurs ne portent pas de signes religieux visibles. Cette mesure s'applique dans le cadre des activités de l'association et vise à garantir un environnement neutre et laïque. Elle ne précise pas les modalités d'application ou les sanctions en cas de non-respect.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 13 mai 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi vise à préserver notre modèle de laïcité, principe fondamental de notre République et garant de notre vivre- ensemble, en interdisant les signes religieux ostentatoires aux mineurs, dans le cadre de d’activités associatives subventionnées. Nous alignons ainsi la loi sur ce qui est déjà appliqué au sein de nos écoles, nos collèges et nos lycées depuis 2004. Cette loi permet de s'assurer que tous nos jeunes puissent développer leurs croyances, leurs valeurs et leur esprit critique en toute indépendance. Elle évite également toute forme de discrimination ou de favoritisme basé sur des croyances religieuses, garantissant ainsi une égalité de traitement pour tous les jeunes participant aux activités d’une association ayant signé le contrat d’engagement républicain, notamment sportives ou culturelles. De façon plus spécifique sur le cas des associations sportives, certains signes religieux (bijoux, vêtements…) peuvent poser des problèmes de sécurité ou de confort lors de la pratique sportive. En outre, dans certaines disciplines sportives, l'uniformité des tenues est importante pour des raisons pratiques. Interdire les signes religieux ostentatoires permet de garantir cette uniformité. En ce qui concerne spécifiquement les jeunes, les signes religieux ostentatoires peuvent être source de tensions ou de conflits. En les interdisant, nous favorisons un environnement plus serein, propice à la pratique d’activités associatives et à l'épanou…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le 2° de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par les mots : « et à veiller à ce que les mineurs participant aux activités de l’association ne manifestent pas ostensiblement une appartenance religieuse par des signes ou des tenues ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (8)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)