Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 22 mai 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 22 mai 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Projet ou proposition de loi organiqueCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les dispositions relatives aux lois de finances afin d'améliorer la sincérité des prévisions budgétaires et de renforcer les outils de pilotage en cas d’écart significatif. Il modifie le rôle du Haut Conseil des finances publiques en lui donnant un droit d’expression sur les prévisions macroéconomiques et budgétaires présentées par le gouvernement. Il introduit également des dispositions permettant de procéder à des lois de finances de redressement en cas de déviation importante entre les prévisions et les réalités financières. Enfin, il précise les conditions dans lesquelles peuvent être adoptées des lois de finances rectificatives ou de redressement.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 22 mai 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La sincérité des prévisions budgétaires est une condition essentielle de la confiance démocratique. Or, les travaux de la commission d’enquête sur les écarts constatés dans les prévisions fiscales et budgétaires des années 2023 et 2024 ont mis en lumière des fragilités structurelles dans le pilotage de nos finances publiques. Celles-ci tiennent à la fois au rôle institutionnel du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), à la centralisation des prévisions au sein du Gouvernement et à l’insuffisance de mécanismes de correction en cas d’écart significatif. Cette proposition de loi organique a pour objet de traduire les principales conclusions de la commission d’enquête visant à étudier les causes des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques en 2023 et 2024 afin d’en réduire, à l’avenir, la portée. En premier lieu, son article 1 er permet au Haut Conseil des finances publiques (HCFP) d’anticiper la transmission des textes budgétaires en lui confiant une capacité d’auto-saisine. De fait, les délais dans lesquels s’exerce le contrôle du HCFP sont insuffisants pour permettre le traitement de l’information économique et financière qui lui est transmise et tiennent en partie à la dépendance du HCFP vis-à-vis de la saisine du Gouvernement, qui intervient à l’occasion du dépôt d’un texte budgétaire. L’article 2 institue une obligation de justification circonstanciée à la charge du Gouvernement lorsqu’il choisit de ne pas suivre …
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er À la fin du dernier alinéa du IX de l’article 61 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les mots : « dans le cadre de la préparation de ses avis » sont supprimés.
- Article 2 Le IV de l’article 61 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le Haut Conseil estime que les prévisions macroéconomiques ou les prévisions de recettes et de dépenses présentées par le Gouvernement ne sont pas réalistes, son avis indique les prévisions qui doivent être réexaminées par le Gouvernement. Ce-dernier peut décider de maintenir ses prévisions initiales, à condition de s’en justifier de manière détaillée auprès du Haut Conseil. Les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances sont informées sans délai des explications transmises par le Gouvernement au Haut Conseil. »…
- Article 3 La loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée : 1° L’article 1er H est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « rectificatives, », sont insérés les mots : « les lois de finances de redressement des comptes publics, » ; b) Au dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « rectificative », sont insérés les mots : «, du projet de loi de finances de redressement des comptes publics » ; 2° Après le 2° de l’article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Les lois de finances de redressement des comptes publics ; » ; 3° Au II de l’article 14, après le mot : « rectificative », sont insérés les mots : «, de redressement des comptes publics, » ; 4° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 28, après le mot : « rectificative », sont insérés les mots : «, de redressement des comptes publics » ; 5° L’article 35 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « rectificatives », sont insérés les mots : «, les lois de finances de redressement des comptes publics » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « rectificatives », sont insérés les mots : «, les lois de finances de redressement des comptes publics » ; c) Au troisième alinéa, après le mot : « rectificatives », sont insérés les mots : «, les lois de finances de redressement des comptes publics » ; d) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois de finances de redressement des comptes publics ne peuvent comporter aucune disposition tendant à diminuer une recette ou à augmenter les crédits d’une mission. » ; e) Au dernier alinéa, après le mot : « rectificatives », sont insérés les mots : «, les lois de finances de redressement des comptes publics » ; 6° À l’article 42, après le mot : « rectificative », sont insérés les mots : «, de redressement des comptes publics » ; 7° Au premier alinéa de l’article 53, après le mot : « rectificative », sont insérés les mots : «, de redressement des comptes publics » ; 8° Le V de l’article 61 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « rectificative, », sont insérés les mots : « un projet de loi de finances de redressement des comptes publics, » ; b) À la deuxième phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « rectificative, », sont insérés les mots : « au projet de loi de finances de redressement des comptes publics, ».…
- Article 4 Le dernier alinéa du I de l’article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en cas d’écart entre la prévision de recettes définie par la dernière loi de finances afférente à l’année en cours et les perspectives d’exécution supérieur à 2 %, ce montant peut atteindre jusqu’à 3 % des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l’année concernée…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)